des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

de clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice invoqué, en violation des articles 1134 et 1861 du Code civil ; 2 ) que ne

Dimitri X... des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2009, la seule délivrance d'une assignation signifiée le 30 décembre 2011 n'a pas interrompu le délai imparti au preneur pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, dès lors que le tribunal n'en a

ne saurait être admis à présenter devant la juridiction de jugement les mêmes griefs que ceux servant de fondement à cette requête ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont tenu pour

l'entreprise, accéder à tous les renseignements qui s'y trouvaient et établir en toute liberté son procès-verbal ; que la cour d'appel, en condamnant le prévenu du chef d'une entrave inexistante, a violé

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers

au nom du prévenu par son avocat, a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu, sans avoir entendu son avocat présent, et l'a déclaré pénalement et civilement coupable d'abandon de famille ;

a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et qu'elle a, en conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que la présence de Philippe X... sur les lieux de l'entraînement

Henri-Charles X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

S..., prévenu, Mmes et MM., V... L..., K... C..., N... P..., E... et J...

Y... " présentait une telle qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer, en outre, le prévenu coupable d'avoir mis obstacle

Guillaume X..., La société O2 Kid Nord Yvelines, contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef

avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt du 7 février 2019, confirmé le jugement sur la culpabilité et a ajourné le prononcé de la peine. 5.

tant sur l'action publique que sur l'action fiscale ; Que, sur le seul appel de l'Administration, l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des pénalités fiscales ; En cet état, Sur le premier moyen

X... », fermement contestés par la prévenue dans ses conclusions d'appel dès lors qu'à l'époque des faits reprochés, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour délivrance de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu les

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du