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649 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00961

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

15-13.604 et C 15-13.609 formés par la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus les 18 décembre 2014 et 8 janvier 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6a

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1 - copie 2 et copie 3 ; que le président a fait présenter aux parties, aux accusés, aux jurés et aux assesseurs, ledit scellé en se conformant aux dispositions de l'article 341 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre q

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel d'Orléans a, notamment, par arrêt du 11 septembre 2017, annulé le jugement et, évoquant, rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action

Source officielle
CC

cr

M. B..., a également déposé plainte pour violencesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02487

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

]                               ; - en second lieu et sur une période s'étendant de mars à octobre 2013, soit sept mois, multiplié à l'envi les appels téléphoniques ou envois de « SMS » ou autres « MMS

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec9

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Yahya, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00266

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

sur le pourvoi formé par la société La Maison bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

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cr

6137260ecd580146774229bc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

professionnelle GATINEAU et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAYLOR A..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
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cr

é et des pièces de procédure que Mme A... a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02266

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... dans les liens de la prévention ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; "et aux motifs éventuellement adoptés que M.

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cr

6137264bcd5801467742475d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, de Me COPPER-ROYER

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comm

613723e5cd5801467740f916

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'au brevet étaient joints sept plans détaillés, un par revendication, qu'aucun des avis techniques produit ne relevait l'infaisabilité du projet ni l'impossibilité

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soc

61372314cd58014677405297

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

inopérante invoquée par la septième branche, retenir que cela avait entraîné pour lui une perte de chance d'éviter de subir les conséquences du préjudice allégué par la société Colas ; qu'en affectant

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CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137269fcd58014677427225

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

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