Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel que formulé au mémoire en demande : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

n'a pas été prorogé ; qu'elle en a exactement déduit que ces engagements étaient devenus caducs, et que le gage, qui en était l'accessoire, se trouvait privé de cause ; que le moyen se heurte à l'appréciation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

euros sa contribution pour l'entretien de sa fille Laura ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

possibilité d'hébergement ; qu'elle ajoute que l'audience de la cour d'assises devant laquelle il a été renvoyé est fixée au 11 juin 2001 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation

différé, selon la méthode en vigeur avant la promulgation de cette loi, sans violer par refus d'application son article 38 II ; Mais attendu que ce moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation

au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le moyen sous couvert d'un manque de base légale ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

exonération définitive de l'imposition litigieuse, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'en ses troisièmes et quatrième branches, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief non fondé

ETRE SIGNIFIEE CETTE FACULTE DE RESILIATION, NI PREVU DE RENVOI AUX USAGES LOCAUX, QU'UNE TELLE ABSENCE DE PRECISION LAISSE ENTREVOIR QUE LE LEGISLATEUR ENTENDAIT S'EN RAPPORTER, SUR CE POINT, A L'APPRECIATION

souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 mai 1997) qui a constaté, sans dénaturation, que M.

d'avoir rejeté sa demande en paiement et de l'avoir condamnée à rembourser une somme à la société Axa Assurances, alors, selon le moyen, que si l'interprétation des décisions de justice relève de l'appréciation

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme X... n'était pas l'auteur des écritures communes prises au nom de tous

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats et sans dénaturation, que M.

que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, les moyens du pourvoi principal ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges

la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, les moyens ne peuvent être accueillis ; Attendu, enfin, que la cour

que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale, correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance, relève de l'appréciation

n'a été célébré que pour permettre la régularisation de la situation administrative de la femme, en l'absence de toute intention matrimoniale ; Sur le premier moyen : Attendu que les intéressés font

à celui-ci, mais également aux dépenses exposées pour l'acquisition de ce bien, et d'avoir ainsi violé l'article 1469 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation