1351 du Code civil, 480, 481 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'un jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une réouverture des débats

L. 421-2-1, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise en état

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code

et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de

-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ;

L. 480-1 alinéa 4 du Code de l'urbanisme, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

cour d'appel a violé les articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 481-3 du Code du travail ne prévoit aucune peine complémentaire, de sorte que viole ces textes ainsi que les articles 4 et 5 du Code pénal l'arrêt partiellement

L. 421-1, L. 480-4, L. 480--5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

cassation, pris de la violation des articles L.481-2 du code pénal et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anselme X... coupable du délit

-4 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X... coupable du chef

L. 130-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à la réaffectation du sol en vue du rétablissement

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Patrick GGGGGGGG..., 479°/ Mme Catherine XXXXXXXXXXXXXXX..., 480°/ M. Christian ZZ..., 481°/ M. Jérôme YYYYYYYYYYYYYYY..., 482°/ M. Gilles LL..., 483°/ M. Jean-Philippe ZZZZZZZZZZZZZZZ..., 484°/ M.