alors que, d'une part, en déclarant irrégulière la liste litigieuse et inéligibles ses candidats, sans limitation aux seuls cantons de son ressort, le tribunal aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail [...] qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du [code général des impôts] »; qu'en application de l'article 80 duodecies

instruire sans réquisitoire préalable du procureur de la République et que les actes dont l'annulation était sollicitée excédaient de simples vérifications sommaires, la chambre de l'instruction a violé l'article

3 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a créé un nouvel article 80 dudodecies dans le code général des impôts disposant que « constitue une rémunération imposable toute

80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 du même code ; qu'il en résulte que seules

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours, le moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à la CSG et à la CRDS et qu'en vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle constitue une rémunération imposable ; qu'en statuant de la sorte, cependant que l'accord de participation

de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ; qu'en outre, en application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire peut être pris contre

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Waquet, Farge et Hazan pour Gérard E... : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Coutard et Mayer pour Alain Y..., et pris de la violation des articles

Il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou

bonne administration de le justice ; que le mandataire à la liquidation demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement concernant le second appel ; que par ailleurs, et en application de l'article

[Y] ; AUX MOTIFS QUE, suivant les articles 80 et 82 du code de procédure civile, « Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE

justifier d'un pouvoir et qu'ainsi, le fait qu'à sa déclaration ait été annexé un pouvoir régulier donné à une autre personne est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

malversation par un mandataire de justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de son audition lors des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles