F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.

1382 du code civil et les articles 141-1, 141-2 et 141-5 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions récapitulatives, p. 11, alinéas 8 à 12) que le four

L 411-1 du code de la sécurité sociale, et, par refus d'application, les articles L 141-1 et R 142-24 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT CAS QU'en refusant la mesure demandée, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-I du code de commerce ; Attendu que les dispositions du titre IV, chapitre

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que

ne saurait réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 145-1-1 du code de

; la Cour d'appel a violé les articles L. 145-1, L. 145-17 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

L. 141-1 du Code de commerce, le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés dans le fonds cédé durant les trois derniers exercices comptables précédant celui la vente ont été indiqués, soit au titre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 2 / que la libéralité faite en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation

commerciaux en cours d'exécution du contrat, il en résulte que le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail est tenu de respecter le formalisme prévu par l'article L. 145-9 du code de commerce y

lors de sa demande de renouvellement du bail, violant les articles 1134 du Code civil et L.145-8 du Code de commerce.

L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce.

du 17 juin 2008, le tribunal de commerce a condamné Mme X... à payer à M.