CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a2cd580146773ecb8c
25 février 1987
Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit
61372671cd5801467742597c
3 janvier 2006
les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article
soc
613724b5cd58014677417b68
26 septembre 2006
2001 par la société JM Weston venant aux droits de la Société française de chaussures qui l'employait en qualité de responsable de magasin ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles
cr
61372698cd58014677426dd0
17 mai 2006
d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00636
27 mai 2021
un mois dont bénéficiait le condamné ou son avocat pour présenter des observations écrites, et sans constater l'urgence, le président de la chambre de l'application des peines a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2019:C300789
19 septembre 2019
L 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE le juge doit refuser de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article
61372548cd5801467741c73b
6 novembre 1991
pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors, d'une part, que l'interdiction de diffusion de films peut être prononcée en application des dispositions de l'article
60794bab9ba5988459c439c8
7 octobre 1987
André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation
60794bf99ba5988459c44649
25 février 1981
ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE
61372473cd580146774159ba
10 mai 2005
par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Sur le moyen complémentaire ; Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article
6137268bcd5801467742667d
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article
61372450cd58014677414755
61372474cd58014677415a08
15 février 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés à l'article
civ2
6137235ecd58014677408d98
13 janvier 2000
sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100252
9 mars 2011
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, s'étant vu refuser l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité souscrite sur le fondement de l'article
6079a8869ba5988459c4dcf6
24 janvier 1963
ARTICLES L 12, L 14 ET L 16 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE
6079b2179ba5988459c55acd
9 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
ECLI:FR:CCASS:2008:C300809
10 septembre 2008
de la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance
6137243fcd58014677413ec6
26 novembre 2003
Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article
ECLI:FR:CCASS:2008:C300683
17 juin 2008
immeubles désignés au plan parcellaire, lequel identifie la section AC126, dont ils sont propriétaires, au nom des consorts Simon N... propriétaires allégués indivis, le juge de l'expropriation a violé l'article
Page 29 sur 7118