X... un prêt ; que faute de remboursement des échéances de ce prêt, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la

R... une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières, dénoncées à l'intéressé le 17 novembre 2017. 3.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Laurence X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Chapelle, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section H), au profit : 1 / de la société Philips électronique

Jean Y..., 2°/ Mme Conchita Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de

Il s'ensuit que la demande de nullité de la saisie attribution du 30 octobre 2014 est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel » ; Et aux motifs, éventuellement réputés adoptés du premier juge, que

M... de sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ; 5) ALORS QUE tout héritier peut demander l'attribution préférentielle de toute entreprise agricole

[Y] ne pouvait prétendre que le logement dont il sollicitait l'attribution préférentielle était le seul moyen pour lui de se loger, la cour d'appel a violé l'article 1542 du code civil, ensemble l'article

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée

d'une attribution judiciaire sur estimation ; que faute d'une telle estimation, l'attribution ne peut avoir pour effet d'éteindre tout ou partie de la créance du bénéficiaire du nantissement ; qu'en considérant

CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-12.207 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel

Celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société Axa France Iard, ainsi que son fournisseur, la société Aircom laquelle a, à son tour, appelé en garantie son propre assureur, la MAAF et son fournisseur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel

-20.214), que la Société immobilière de Mayotte - SIM SEM (la SIM), après la diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel

X... n'avait pas commis une faute en refusant de procéder au contrôle des copies, ce qui rentrait dans ses attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125, 3850 Albergaria A Velha (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la contestation de la saisie-attribution, d'annuler la saisie-attribution pratiquée sur le compte CCHQ n° 967 401 75 677 détenu par M.

Pour se déclarer incompétente pour statuer sur l'ensemble des postes de la créance déclarée, la cour d'appel, après avoir annulé la décision du juge-commissaire, retient qu'au vu de la clause attributive

judiciaire de la chose gagée avait totalement éteint la créance, sans qu'il ait été procédé à une correcte estimation de la valeur des titres au jour de l'attribution judiciaire du gage, la cour d'appel