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3 535 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100249

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

laquelle se présente la SELARL Ravina-Thulliez-Ravina (la société) ; que le 16 avril, ce retrait a été accepté par une assemblée générale qui a décidé d'en organiser les modalités juridiques et financières avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Néanmoins, la partie défenderesse rappelle : que l'article 102 du TFUE énonce : "est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce-entre les Etats membres est susceptible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10509

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A... à la Caravelle et par conséquent ordonner la compensation judiciaire de ces sommes avec le solde du prix dû par la Sarl La Caravelle, au titre de l'acquisition des cessions de fonds de commerce La

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01873

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concernées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00583

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

accord ni sans avoir été informée des conditions de son engagement et notamment de la date d'échéance ; que l'examen des relevés de compte couvrant la période du 15 mars 2004 au 29 mars 2004 attestent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

T... faisait valoir un manquement de la société Swiss Life banque à son obligation de vérifier l'existence d'une couverture suffisante avant d'exécuter ses ordres en SRD ; qu'en décidant cependant que

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CC

soc

61372114cd580146773f0d0a

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

pour cause de restructuration un mois avant la fin de son congé ; que son employeur s'étant opposé à sa reprise de travail à l'issue de ses congés, elle a, devant la juridiction prud'homale, réclamé des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00254

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concernées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100489

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[P] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

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CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'arrivée du salarié sur son lieu de travail et qui s'est déclarée avant même que le salarié n'ait commencé à travailler est présumée avoir un caractère professionnel, l'employeur doit avoir la possibilité

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soc

61372283cd580146773fde3f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300665

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

portails restant à la charge du maître d'ouvrage, ce que ce dernier accepte expressément par le présent accord.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que ''si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que ''si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance

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comm

613722a2cd580146773ff6bc

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

son accord en vue d'une contre-garantie supplémentaire, a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la période initiale'', de sorte qu'il résultait de la combinaison de ces dispositions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 26 novembre 2014, la société Rémy Cointreau a informé la société SWM qu'elle mettait un terme au contrat à son échéance, tout en l'informant de son souhait de négocier un nouvel accord. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10399

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Enfin, comme indiqué à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

pour tous les commerces de prêt à porter, que Madame E...

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