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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100249
5 mars 2009
laquelle se présente la SELARL Ravina-Thulliez-Ravina (la société) ; que le 16 avril, ce retrait a été accepté par une assemblée générale qui a décidé d'en organiser les modalités juridiques et financières avant
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548
28 septembre 2016
Néanmoins, la partie défenderesse rappelle : que l'article 102 du TFUE énonce : "est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce-entre les Etats membres est susceptible
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10509
24 octobre 2018
A... à la Caravelle et par conséquent ordonner la compensation judiciaire de ces sommes avec le solde du prix dû par la Sarl La Caravelle, au titre de l'acquisition des cessions de fonds de commerce La
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01873
18 novembre 2015
et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concernées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00583
16 juin 2009
accord ni sans avoir été informée des conditions de son engagement et notamment de la date d'échéance ; que l'examen des relevés de compte couvrant la période du 15 mars 2004 au 29 mars 2004 attestent
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00662
12 juillet 2016
T... faisait valoir un manquement de la société Swiss Life banque à son obligation de vérifier l'existence d'une couverture suffisante avant d'exécuter ses ordres en SRD ; qu'en décidant cependant que
61372114cd580146773f0d0a
17 janvier 1990
pour cause de restructuration un mois avant la fin de son congé ; que son employeur s'étant opposé à sa reprise de travail à l'issue de ses congés, elle a, devant la juridiction prud'homale, réclamé des
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00254
11 février 2015
ECLI:FR:CCASS:2016:C100489
11 mai 2016
[P] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
cr
61372624cd5801467742345d
24 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200738
29 mai 2019
l'arrivée du salarié sur son lieu de travail et qui s'est déclarée avant même que le salarié n'ait commencé à travailler est présumée avoir un caractère professionnel, l'employeur doit avoir la possibilité
61372283cd580146773fde3f
11 octobre 1995
8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300665
11 juillet 2019
portails restant à la charge du maître d'ouvrage, ce que ce dernier accepte expressément par le présent accord.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841
30 juin 2021
collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du 24 octobre 1997 prévoit que ''si l'équipe doit être arrêtée avant son terme prévu initialement, un délai de prévenance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844
613722a2cd580146773ff6bc
26 mars 1996
son accord en vue d'une contre-garantie supplémentaire, a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651
11 juin 2025
Ce renouvellement fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur ou son représentant, avant le terme de la période initiale'', de sorte qu'il résultait de la combinaison de ces dispositions
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033
11 janvier 2023
Le 26 novembre 2014, la société Rémy Cointreau a informé la société SWM qu'elle mettait un terme au contrat à son échéance, tout en l'informant de son souhait de négocier un nouvel accord. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10399
5 septembre 2018
Enfin, comme indiqué à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746
5 octobre 2016
pour tous les commerces de prêt à porter, que Madame E...
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