, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra, sous astreinte, délivrer un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors :

Le maintien pèse sur la société FAI et elle-seule.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

l'exposant à rembourser la Mutualité sociale agricole de la totalité des dépenses occasionnées par l'accident, a pris en considération un chef de préjudice distinct correspondant au service à plein temps

part, que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; qu'en condamnant le prévenu aux dépens de l'action civile, la

aux dépens, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gestion interactive des bagages en correspondance

X..., seul ce dispositif sur la compétence avait autorité de chose jugée ; qu'ainsi, en décidant que la qualification de contrat de travail retenue par le tribunal de commerce avait acquis autorité

constaté que le premier contrat n'avait pas été établi par écrit, a décidé à bon droit que la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par ce seul

de son assureur, la compagnie Axa Assurances, à en supporter les conséquences, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, condamner M.

importantes effectuées par la société Tolectro pour le compte de la famille X... ; il ne résulte pas au dossier pénal que les dépenses telles que détaillées par la société Tolectro aient été retenues

[M] [U] de toutes leurs demandes en dommages-intérêts, de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé et de les condamner in solidum

qu'en se prononçant ainsi elle-même sur le montant de la dette accessoire d'intérêts née du paiement tardif d'impôts relevant de la compétence du juge administratif, alors que si le juge judiciaire est seul

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : CEROVIC Novo, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'en statuant ainsi au seul

Nana, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1987, qui les a condamnés, pour importation en contrebande, infractions à la réglementation

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de dire que l'URSSAF de Bourgogne vient aux droits de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de valider les mises en demeure et de le condamner au paiement

motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité d'entreprise de la CPAM des Yvelines, envers