Albert, prévenu, - la société El Internationale, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui les a condamnés, solidairement

extraditionnel, que les allégations des mémoires sur ce point ressortissent du droit interne français et n'ont pas à être examinées dans une procédure d'extradition (arrêt p. 5 in fine) ; sur la régularité

[I] les pièces qu'elle avait obtenues dans l'exercice de son droit de communication et qui avaient été appréhendées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, la cour d'appel a violé les

27 août 1964 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge français, devant lequel est en cause, à titre incident, l'autorité d'une décision algérienne, doit vérifier si celle-ci remplit les conditions

Nous vous informons que, si vous le désirez, vous pourrez bénéficier d'un congé de reclassement.

Y... auprès de la SA Auchan International lui était transféré en raison du déplacement de l'activité des achats internationaux de Genève à Villeneuve d'Ascq, c'est qu'un précédent transfert avait été opéré

entraide en matière pénale obéit aux règles procédurales de l' Etat requis, sauf demande expresse de l' Etat requérant à ce que ses propres règles procédurales puissent s' appliquer à l' étranger, à condition

Y... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que le préfet fait grief

PRISES DEVANT CE DERNIER, FONDEES SUR L'IRREGULARITE DE SA SAISINE, SANS QUE CE MAGISTRAT SE PRONONCE DE CE CHEF, PRIVANT AINSI LE DEMANDEUR DE LA VOIE DE RECOURS PREVUE PAR LA LOI; QUE, DANS CES CONDITIONS

X... reproche aussi à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article 238 du Code civil en se prononçant sur la régularité d'un jugement étranger alors qu'elle statuait en appel d'une ordonnance du

qu'elle trouve sa source dans les règles du droit international public et n'accorde pas à la personne publique une protection supérieure à celle résultant de ces règles ; que les règles du droit international

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alfyma industrie PREMIER MOYEN DE CASSATON - Sur la régularité

toutefois, cette ordonnance n'est pas jointe à l'ordonnance attaquée ; qu'elle est antérieure de plusieurs mois à la demande de visites ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance ne fait pas la preuve de sa régularité

société bénéficiaire lui ait représenté des documents qu'elle prétendait rectifiés ; que faisant application de l'article 28 des règles et usances uniformes édictées par la Chambre de commerce internationale

Y... ont demandé au tribunal d'instance de constater la régularité de la désignation de M.

, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances

de l'action, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zurich international et à la société Auchan France (la société Auchan) de ce qu'elles se désistent de

faite le 21 octobre 1989 dudit arrêt, une seconde déclaration de pourvoi datée du 26 octobre 1989 ; Attendu que si la première déclaration de pourvoi intervenue avant toute notification dans les conditions

chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2009, pourvoi n° 07-20. 779), qu'en 1987 et 1988 la société hollandaise Hulder Holland (la société Hulder) a déposé aux Pays-Bas les marques internationales