rechercher si la double obligation en résultant pour eux de payer un loyer et de rembourser l'emprunt contracté pour la construction n'était pas insupportable compte tenu de leur revenus, qu'en se contentant

X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble sis ... à Pornic, cadastré section 042 AK, n° 571, pour une contenance de 03 ares 78 centiares, moyennant le prix porté à l'acte de 1 255 000 francs", de dire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3 ) que le juge ne peut, sans l'accord des parties, rectifier le tracé de la ligne divisoire entre deux fonds, lequel résulte des contenances

a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 31 janvier 1991, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que lorsque la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance

X... ne pouvait être calculée qu'en fonction de ses chances de promotions et qu'il convenant de lui allouer de ce chef la somme de 500 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

qualité, la cour d'appel, qui ne procède à aucune analyse des dites conventions en vue de vérifier si la clause n'était pas nécessaire au maintien de l'identité commune ou à la réputation du réseau, se contentant

A... a assigné la Polynésie Française en revendication de la propriété de parcelles cadastrées [...] , 62 et 63 de contenance respective de 55, 63 et 28 m² et situées sur l'Ile de Riatea, commune de Tumaraa

demandeur, doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant

droit de la société OIC et non en tant que mandataire social, la cour d'appel a procédé à une dénaturation flagrante de ce document et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se contentant

de connaître de manière précise les éléments objectifs contraignant la société Timac à le licencier, ni les raisons pour lesquelles il était choisi plutôt qu'un autre, ou encore que cette lettre ne contenait

les pièces 15 à 25 et les conclusions déposées le 2 mars 1999, se devait de préciser sur quelles pièces elle entendait se fonder pour juger que le modèle n'était ni nouveau, ni original ; qu'en se contentant

ajoutait qu'elle n'avait à aucun moment conclu un bail sur l'immeuble litigieux avec un tiers, le prétendu bail dont se prévalait l'intimée étant toujours resté à l'état de simple projet ; qu'en se contentant

intentionnelle de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, s'entend de la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est effectivement réalisé, et non de la seule conscience de causer un dommage ; qu'en se contentant

prononcer un jugement sur le fond que pour autant que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si le courrier de Mme Y... du 10 août 2016 ne contenait

Y... produisait un constat d'huissier d'où il résultait que la transaction était entièrement rédigée dès le 23 janvier 2014, et contenait déjà à cette date la mention des formalités ultérieures à intervenir

mise à l'épreuve, dont était assorti la précédente condamnation, ne peut être révoqué que si les juges constatent que les conditions légales, fixées par le texte susvisé, sont remplies ; qu'en se contentant

parties, il appartient au juge de vérifier que la somme versée au salarié à titre d'indemnité transactionnelle a pour seul objet de réparer le préjudice né de la perte de son emploi ; et qu'en se contentant

prud'hommes de Firminy, 17 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacune des salariées des sommes au titre d'heures de délégation excédant le crédit légal, alors, selon le moyen, qu'en se contentant

réorganisation de la répartition des dossiers à laquelle l'employeur s'était refusé, profitant en réalité de ce prétexte pour supprimer un emploi en raison de la baisse du nombre des dossiers ; qu'en se contentant