Attendu que la note interne de l'entreprise (procédure FI/P/O~5 version : 1 du 31/12/2(09) prévoit l'indemnisation des frais de déplacements professionnels ; Attendu que cette note en "on point 6.1.2 prévoit

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part que l'employeur produisait un registre du personnel incomplet

venant combler les lacunes des dispositions de la convention qui, faute de définition du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison

le service public, son rôle se bornant à recevoir l'appel et à diriger cet appel soit vers un médecin de secteur soit vers une équipe médicalisée du SAMU ; qu'il suit que l'exception d'incompétence ne

mensuelle de base conventionnelle afférent au niveau et échelon de classification de l'intéressé, et dès lors que dans une entreprise est versée une prime de même nature que la prime de fin d&apos

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran technologies à verser à chacun des défendeurs

; qu'il en résulte que son préavis de départ à la retraite a été interrompu pour un motif légitime et que ses deux contrats de travail ont pris fin le 13 avril 2001, ainsi que cela figure sur les certificats

et de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que M.

et facturation, est devenue en juin 2003 dessinatrice, puis a été nommée à compter du premier mars 2006 ingénieur designer, statut cadre, niveau IV échelon 3, de la convention collective nationale des

dispenser, il devait participer à des réunions et décisions pédagogiques "organisées par et pour l'école" ; que la convention du 1er septembre 2013 prévoit qu'au titre de ses missions de coordination pédagogique

et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

ARTT, par la suite confondu dans le salaire de base, lequel est versé uniquement en contrepartie du temps de travail, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier

effectifs de celles-ci ; Que la Sarl succombe à justifier des horaires, se bornant à critiquer les décomptes de la salariée et à se référer aux relevés d'annualisation et de présence, dont le caractère

convenue quand bien même les praticiens avaient été déliés de leur obligation de non-concurrence qui subordonnait le versement de l'indemnité, la cour d'appel a dénaturé les conventions et violé le principe

E... qu'il y avait lieu de «considérer comme nulle toute obligation de non-concurrence résultant de votre contrat de travail » - indication qui apparaît en effet, au résultat de tout ce qui précède, comme

Joël Y... étaye sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à la société Sulzer Pompes France de répondre en fournissant ses propres

Z... , qui ne justifie pas de sa situation professionnelle consécutive à la rupture du lien contractuel, avait sollicité une rupture conventionnelle en urgence, ayant trouvé un emploi ailleurs ; qu'elle

Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte l'ensemble des précisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 et à l'article L. 3121-42 ».

Toutefois, le jugement a, notamment, retenu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, ?

conventionnel).