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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241a6
15 février 2005
de placement en détention a fait l'objet d'un appel et d'un référé-liberté ; que l'objet du référé-liberté vise à soumettre au président de la chambre de l'instruction une décision de placement en détention
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01399
8 juillet 2020
Le même jour, il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lorient, à la maison d'arrêt de Vannes. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00863
6 mai 2020
des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651
20 décembre 2017
des libertés et de la détention aurait dû proposer à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882
28 mai 2026
des libertés et de la détention le maintenant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903
14 juin 2023
43, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de report du débat contradictoire, faute d'avoir été mise en mesure d'exercer les droits de la défense ; que le juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00264
4 février 2025
des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01280
16 septembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01372
20 octobre 2021
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867
27 mai 2026
Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
61372638cd58014677423dd8
18 janvier 2005
provisoire d'Hakim X..., le juge des libertés et de la détention a demandé que la personne mise en examen fût extraite de la maison d'arrêt le 24 septembre 2004, date fixée pour le débat contradictoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335
3 novembre 2020
des libertés et de la détention constatant la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
simplement, à aucune condition de délai, de sorte qu'en limitant dans le temps, par une seconde décision, les effets de l'autorisation ainsi accordée, le juge des libertés et de la détention, qui a subordonné
613725eccd58014677421946
22 mai 2001
, qui, après avoir annulé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2001, a évoqué pour ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire, a violé les articles 206
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02566
19 novembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00543
25 mars 2025
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275
3 mai 2017
du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que pour autant, il n'est pas fait obligation au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles observations
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01146
20 août 2025
[V] [T] [M] des chefs, notamment, de tentative de meurtre aggravé, vol avec arme et violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00785
24 mai 2022
[Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01340
17 mai 2017
du délai légal de cinq jours, le titre initial expirant le 13 janvier à minuit ; que le greffier du juge d'instruction chargé du dossier ayant saisi le juge des libertés et de la détention indiquait dans
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