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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de placement en détention a fait l'objet d'un appel et d'un référé-liberté ; que l'objet du référé-liberté vise à soumettre au président de la chambre de l'instruction une décision de placement en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01399

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le même jour, il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lorient, à la maison d'arrêt de Vannes. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00863

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

des libertés et de la détention aurait dû proposer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

des libertés et de la détention le maintenant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

43, saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de report du débat contradictoire, faute d'avoir été mise en mesure d'exercer les droits de la défense ; que le juge des libertés et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00264

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01280

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01372

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00867

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dd8

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

provisoire d'Hakim X..., le juge des libertés et de la détention a demandé que la personne mise en examen fût extraite de la maison d'arrêt le 24 septembre 2004, date fixée pour le débat contradictoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

des libertés et de la détention constatant la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276fd

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

simplement, à aucune condition de délai, de sorte qu'en limitant dans le temps, par une seconde décision, les effets de l'autorisation ainsi accordée, le juge des libertés et de la détention, qui a subordonné

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421946

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, qui, après avoir annulé les ordonnances du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2001, a évoqué pour ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire, a violé les articles 206

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02566

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00543

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que pour autant, il n'est pas fait obligation au juge des libertés et de la détention d'attendre la transmission d'éventuelles observations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01146

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

[V] [T] [M] des chefs, notamment, de tentative de meurtre aggravé, vol avec arme et violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00785

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

[Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01340

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

du délai légal de cinq jours, le titre initial expirant le 13 janvier à minuit ; que le greffier du juge d'instruction chargé du dossier ayant saisi le juge des libertés et de la détention indiquait dans

Source officielle

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