déclaration de maladie professionnelle de sa salariée faisant état de ses emplois antérieurs, que sa salariée avait été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprise différentes

déclarée, libellée « tumeur primitive de l'épithélium urinaire », a dénaturé la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial, méconnaissant le principe susvisé ; 2°) ALORS

X..., salarié de la société Eternit du 12 septembre 1960 au 5 octobre 1963, a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 10 janvier 2001 sur la base d'un certificat médical faisant état de

au titre de la législation professionnelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE SUR LA MALADIE DECLAREE LE 24 NOVEMBRE 2008, si Monsieur [O] a indiqué sur sa déclaration de maladie qu'il était atteint

X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), le 10 décembre 2004, une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 30 B accompagnée d'un certificat médical

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 442-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical du 17 mars 2008 prescrivant un arrêt de travail et faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs ; que la caisse

- un formulaire de déclaration de maladie professionnelle (case non cochée) ou de demande de reconnaissance de maladie professionnelle (case non cochée) première demande oui (case non cochée) non (case

résulte des pièces produites que la déclaration de maladie professionnelle a été réceptionnée par les services de la caisse le 2 mars 2005, que selon l'article R. 441-14, la caisse devait prendre sa décision

Vu les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Louis X..., salarié de la société Revex Forges de 1951 au 1er avril 1990, a effectué le 24 septembre 1993 la déclaration

;établissement public Charbonnages de France et l'Agent judiciaire de l'État, a adressé le 19 août 2010 à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) une déclaration

Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de Mme D..., l'arrêt retient d'abord que si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint

Y... non prescrits à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que les

Parallèlement, le salarié a déposé une déclaration de maladie professionnelle dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, après un avis négatif du

ALORS QUE lorsque la déclaration de maladie professionnelle remplie par le salarié victime, mentionne les emplois antérieurs l'ayant exposé au risque qui a provoqué la maladie, l'organisme de sécurité

X..., salarié de la société Sodétal (la société) et occupant un poste de guipeur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) le 21 février 2004 une déclaration de maladie

X... a été informé par certificat médical de son médecin traitant que l'affection dont il était atteint justifiait une déclaration de maladie professionnelle ; qu'après avoir obtenu de la caisse primaire

X..., salarié de la société des Charbonnages de France, devenue Total Petrochemical France (la société) du 1er août 1953 au 31 octobre 1979 , a effectué le 22 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle

certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin-conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., salariée de la société Procter et Gamble Blois (l'employeur), a effectué le 21 janvier 2013 une déclaration

ni certain et partant réparable, le préjudice d'anxiété constitué par l'angoisse liée au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante lorsque celui qui s'en prétend victime sait