Mme B... n'apporte pas la preuve d'un avantage en nature logement.

Mme O... n'apporte pas la preuve d'un avantage en nature logement.

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [C] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date

depuis cette date ; Attendu que Mlle Jocelyne C... critique le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation à 500 ¿ par mois ; que la référence aux intérêts de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2015.

à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions n° 3 et 4, de rejeter leurs demandes, d'ordonner l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

durée de 23 mois ; que, le 21 septembre 2011, elle a fait délivrer à la locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour non-paiement d'un arriéré locatif et une sommation de cesser

Dans le cadre d'une première information judiciaire ouverte des chefs notamment d'infractions à la législation sur les armes, l'appartement occupé par M.

que l'épouse doit recevoir à l'issue des opérations de compte un total en valeur de 613.071,60 euros tandis que l'époux doit recevoir en valeur la somme de 331.858,93 euros ; que par ailleurs, à la date

La société du Matavai ayant cessé de payer les loyers en avril 2012, M. A... lui a signifié, le 2 août 2012, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 décembre 2017.

d'un capital de 80 000 euros avec autorisation à s'en libérer par quatre vingt seize mensualités de 833 euros chacune et en ce qu'il rejette la demande de Mme X... d'attribution préférentielle du logement

fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient notamment que l'épouse occupe

définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies ", ensuite, qu'il avait soutenu que les divorces pour rupture de la vie commune, avec survie du devoir de secours avaient cessé

. ; que par jugement du 2 août 2011, la mesure était transformée en tutelle ; qu'ainsi, Mme A... est sous la protection de l'UDAF depuis le 1er février 2006, date à laquelle il convient de se placer pour

Attendu que l'employeur produit au dossier les éléments suivants : - un certificat médical en date du 21 mai 2015 à de M.

Jean-Marc Y..., avec lequel elle occupe le logement familial ; qu'or, force est de constater, par la lecture de l'enquête sociale, que celui-ci, malgré ses engagements à l'audience du 22 février 2016,

contemporaine de la date d'effet des congés, en déduire que M.

se retrouver sur la base de concessions réciproques pour rechercher, sous l'égide de leurs conseils, une solution au règlement de leurs différends nés ou à naître ayant trait à l'exécution et à la cessation

d'effet des congés et jusqu'à libération des lieus au titre de l'indemnité d'occupation la somme mensuelle de 25,30 € le m² pour les lots à usage de studio pourvu d'un balcon et en y ajoutant 70 € par