Gencodis et SODES, du fait que "les questions avaient été tranchées au fond par le tribunal de commerce de Lyon dans son jugement du 19 octobre 1988, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt distinct

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 27 octobre 1989 qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, infraction à la législation

ne devenant effectif qu'à la fin de la période de référence, l'étendue des droits des salariés doit être déterminé par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

que la Banque de France et la société Europafi ne constituent pas une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale doit s'apprécier à la date

[N] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui

sur la soi-disant dangerosité d'un produit ou sur lemanquement à l'obligation d'information ou de vigilance relative aux risques liés à celui-ci, cette action n'étant alors pas fondée sur une faute distincte

à cet égard que le bâtonnier ait attendu le 26 septembre 2019 pour accuser réception de cette demande » ; qu'en statuant ainsi alors que le délai de quatre mois ne pouvait courir qu'à compter de la date

un aménagement de son poste de travail ; qu'après une mise en disponibilité, elle a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 13 octobre 1990 ; que Marie-Thérèse Y..., âgée de 45 ans à la date

action en paiement, quand ce recours constituait une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°/ qu'en retenant que n'était pas précisée la date

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'HELIAS Y..., épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date

Le ministère public fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a acquis la nationalité française à la date du 22 avril 2015 et d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors «

taux de 9,50 % à compter du 1er août 1983, et des sommes de 42 000 francs et de 16 000 francs, montants respectifs des deux autres prêts, la première avec intérêts au taux de 10 % à compter de la même date

X... avait demandé que sa réintégration dans tous ses droits à EDF soit ordonnée à compter du 1er décembre 1972 et que sa retraite soit calculée comme si sa réintégration avait eu lieu à cette date; qu'invoquant

préjudice subi par Mme X..., blessée dans un accident de ski, au titre de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, d'une part que Mme X... avait fait valoir qu'il y avait lieu de distinguer

et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date