chambre, section A), dans le litige les opposant à la société Compagnie financière cévenole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

(demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

de solliciter la nullité de ces actes de procédure totalement indépendants de l'ordonnance arguée de nullité ; ""Considérant enfin qu'il n'entre dans le dossier de la procédure aucun rapport d'inspection

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions

X... a déposé une demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour

code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes du bassin d'emploi soissonnais et la condamne à payer à Mme

a violé l'article R. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que ce texte ne subordonne pas la délivrance d'un brevet d'invention à la citation par le demandeur de l'ensemble des

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement de frais de cotisation, alors, selon le moyen, que M.

de nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme

direction départementale de l'Equipement eût conclu à la confirmation et que le ministère public eût requis l'application de la loi; "alors que la défense du prévenu doit être présentée après la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., entrepreneur en isolation, qui avait cessé ensuite de leur fournir du travail à partir du 15 janvier 1993, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement

été à titre de rémunération de conseils donnés sur des opérations totalement extérieures à cette affaire ; qu'il n'apporte cependant pas la moindre preuve de ses allégations, ayant d'ailleurs admis devant

procéder aux opérations de comptes et de liquidation, sous le contrôle d'un juge, les héritiers doivent formuler leurs demandes de rapport devant le notaire ainsi chargé d'établir un état liquidatif

procédé contraire au principe de loyauté le fait pour un officier de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, de solliciter du président de la chambre des notaires une inspection

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE, l'avocat du demandeur

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention