repreneur, sans que les employeurs successifs puissent s'y opposer ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que la convention conclue entre la FSEF et la Maison départementale des personnes handicapées

regard de l'article L.1224-1 du Code du travail ; 6) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise s'impose tant aux employeurs

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque des dispositions conventionnelles permettent à l'employeur d'opter entre deux modalités de calcul

et dix septième parts, que l'arrêt viole les dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, en refusant d'ordonner la rectification de son certificat de travail, lequel doit préciser les employeurs

R..., cadre, puisse effectuer des missions au sein de l'une d'elle, le salaire étant pris en charge par le Codase lors des détachements ou mises à disposition ; qu'aucune succession de contrats de travail

licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; que si le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et a été ainsi exposé habituellement au contact de l'amiante au sein de cet établissement et non au sein de l'établissement de ses employeurs

Attendu qu'en vertu de l'article L 1224-1 du Code du travail, s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique autonome, poursuivant

[Q] a été salarié de 1963 à 1982, avait valablement interrompu le délai de prescription de l'action exercée à l'encontre de la société Meunier SA, société distincte, qui a employé M.

et le personnel de l'entreprise; Que ces dispositions ont été étendues dans les cas où il n'y a pas lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu'il y a transfert d'une entité conservant

X... a bien effectué des heures supplémentaires, qui ne lui ont pas été intégralement payées par ses employeurs successifs ; compte tenu du décompte produit par M.

; 3° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que les employeurs

que par lettre du 17 juin 2008 ; que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale fait obligation d'informer l'employeur avant l'expiration du délai de trente jours par lettre recommandée avec demande

travail ; 3° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que les employeurs

être au contact des substances incriminées, en l'état des connaissances scientifiques de l'époque et surtout de l'absence de preuve de leur diffusion à des entreprises de ce type, de retenir que ses employeurs

ou les employeurs successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies par les articles

Il s'agit des personnels employés par le précédent prestataire, et ce par contrat de travail à durée indéterminée prenant en considération l'ancienneté dans l'emploi et les avantages acquis.

° P 11-26. 391 à S 11-26. 394 et Y 11-26. 400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 15 septembre 2011), que Mmes X..., Y..., épouse B..., C..., épouse D..., E..., épouse Z..., et A..., employées

notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds , mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur