et que son employeur a proposé de la réintégrer dans un emploi équivalent ; qu'en décidant que le statut protecteur des représentants du personnel interdisait à la société France aviation de modifier

Vous trouverez, cijoint, une copie du règlement du statut".

, conventions collectives dans leurs secteurs d'activité tels que définis par leurs statuts.

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

par des motifs inopérants, a violé les dispositions des articles susvisés ; 4°/ que l'externalisation des tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression

Jacques Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 octobre 1993), statuant sur les comptes de sortie de ferme, de le débouter de sa demande en paiement

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des

organisations syndicales dont les statuts leur interdisent de défendre les intérêts des salariés concernés par l'accord collectif conclu ; que la cour d'appel a relevé que l'avenant n° 2 à l'accord sur

Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité. 2.

3 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et se voir reconnaître le statut

l'entreprise entrante ; qu'en l'espèce, les mandats de déléguée du personnel et de membre du comité d'entreprise anciennement détenus par Mme B... au sein de l'entreprise sortante, la société Nettoyage

[W] [X] aux élections du comité d'entreprise et comme délégué du personnel par le syndicat FO lui conférait le statut protecteur, peu important qu'il ait retiré sa candidature avant le scrutin ; que s'il

de la CARSAT et juger qu'elle ne pouvait pas statuer sur une demande qui n'avait pas été formulée en première instance, faute d'effet dévolutif de l'appel limité du comité d'entreprise de la CARSAT, ni

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier

L..., ont, par dérogation aux statuts, autorisé ce dernier, gérant démissionnaire de la société, à constituer une autre entreprise dans le même secteur d'activité et le même département.

Z... et de Mme X... comme constituant les délits de faux témoignages et de faux et des termes de l'ordonnance de non-lieu entreprise du 10 octobre 1999 qui ne statuait que sur le délit de dénonciation

qu'au bout de trois ans, de sorte qu'il ne pouvait sérieusement refuser le bénéfice d'un statut particulier qu'il avait lui-même réclamé, cependant que cette circonstance était inopérante, le statut social

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au contrat de travail. 3. Le salarié bénéficie de divers mandats syndicaux et représentatifs. 4.

sur le statut des musiciens de l'orchestre régional de Lorraine bien que ceux-ci n'aient pas été présents dans la cause ; qu'elle a dès lors violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner