pure et simple de sa mère et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement des salaires, indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive

premier juge ; qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions

Didier X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMB Méditerranée, 3°/ Mme Bénédicte Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00794 rendu

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de

valeur d'éléments du patrimoine relevant de l'entreprise ; Attendu que la société Sodinov reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts et à une indemnité pour rupture brutale et abusive

n'avait pas fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée une mise à pied conservatoire le 2 mars 2010, au lendemain de la grève et, d'autre part, qu'il n'avait commis

Y... avait demandé en justice le paiement de sommes dues en exécution du contrat de travail le liant à l'Office et à la suite de la rupture abusive de ce contrat et avait été maintenue jusqu'à radiation

l'objet d'une saisie immobilière, ont été assignés en expulsion par l'adjudicataire devant un juge d'instance ; qu'ils ont relevé appel de l'ordonnance qui avait ordonné leur expulsion et rejeté l'exception

, paragraphe 2, des conditions générales de vente insérée dans ses bons de commande de véhicules automobiles neufs, alors que, selon le moyen, la faculté d'agir en suppression de clause illicite ou abusive

Dargent en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, postérieurement, le représentant des créanciers et M.

d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que la société GPPA a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution

Elle a invoqué en appel le caractère abusif de certaines clauses. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

paiement des sommes respectivement dues par chacune d'elles au titre de factures de réparation des freins des véhicules ; qu'après que ces demandes eurent été accueillies par un jugement assorti de l'exécution

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer diverses sommes à la société à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif, alors, selon, le moyen

la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de diffuser un logiciel et ordonné la publication de la décision dans trois journaux, l'exécution

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et des dommages-intérêts pour appel abusif à la Polynésie française et au Haut Commissaire de la République