X... avait été salarié de la société, ce dont il résultait qu'il appartenait à Mme Y... , ès qualités de liquidateur de la société X... et fils de prouver qu'il avait été mis fin au contrat de travail,

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son opposition à ces contraintes, alors, selon les moyens : 1 / que les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole ont seuls qualités

l'établissement public local d'enseignement dénommé Ecole nationale des industries laitières et de viandes (ENILV) ; que Daniel X..., personne mise en examen, était au moment des faits, directeur en exercice

X... et elle-même en sa qualité d'éditrice d'encyclopédies juridiques auxquelles collaborait M. X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [F] [T], prise en qualité de liquidatrice judicaire de la société Isoprotect Rhône-Alpes, 2°/ à M.

X..., engagé en qualité d'attaché commercial, le 15 septembre 1966, par la société Josset, puis successivement salarié de la société Guégan SA, de la société Guégan-Josset, puis de la société Guégan, a

, de sorte que le choix exercé implique nécessairement des qualités professionnelles supérieures des salariés non compris dans le licenciement ; que, dès lors, en déclarant que, faute d'énoncer des éléments

L'arrêt retient que l'employeur avait offert au salarié un poste compatible avec la disponibilité que lui laissait l'exercice de ses mandats syndicaux et représentatifs, que le salarié ne respectait pas

de la société, Charles X... recevant un salaire de 35 000 francs en sa qualité de directeur général salarié, et son épouse étant PDG ; que par convention conclue en juin 1990, les époux X... se sont engagés

ayant fait valoir qu'elle avait été recrutée pour exercer son poste en qualité de chargée d'études et accomplissait à ce titre un travail de statistiques et d'études des comportements de tourisme et de

Y..., désigné, en qualité de délégué syndical, le 6 mars 1998, par le syndicat CFDT Radio Télévision, et ce dernier, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 10 juillet

le moyen : 1 ) que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoient que, si le salarié est déclaré apte à reprendre le travail par le médecin du travail, le salarié retrouve son

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'atteinte à l'exercice

l'irrégularité en cause pour rechercher si elle avait pu exercer une influence sur le résultat du scrutin et le droit, pour la salariée, d'être désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal a

[B] constituait une notification motivée du licenciement du salarié ; que si le salarié contestait le bien-fondé de la rupture de son détachement, il soutenait expressément que le courrier du 24 octobre

de délégué syndical d'un salarié dont le licenciement pour motif économique avait été refusé par l'inspection du travail douze jours auparavant et dont la protection, en qualité d'ancien membre suppléant

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) que Mme X... a été embauchée le 15 janvier 1975, en qualité

[K] a été engagé en qualité de vendeur le 26 août 2015 par la société Tournier expansion Sallanches et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes. 2.

de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que la salariée ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de

illégal de la médecine, sauf à l'exercer en qualité de "faisant fonction d'interne" dans les conditions précisées par la circulaire du 25 février 1991; que, compte tenu des termes de cette correspondance