, selon le moyen, que l'augmentation des charges financières personnelles de l'employeur ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant exactement qualifié les fonctions

montant du préjudice à celui résultant d'une perte de chance, alors, selon le moyen, qu'ils venaient de constater que ce préjudice était constitué par la non perception des salaires correspondant aux fonctions

Les fonctions exercées par Serge X... pouvaient donner lieu à proposition au-delà du poste de mouleur, même à ce niveau de poste, l'employeur aurait pu envisager un travail à domicile.

, derechef, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute ou l'insuffisance professionnelle au regard des fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M.

par le salarié, doivent déterminer par assimilation avec un emploi existant dans la convention collective la classification et le coefficient hiérarchique applicables sans qu'il y ait lieu que les fonctions

correspondant à un certain nombre de postes précis, et qu'à chaque échelon correspondait le salaire annuel de comparaison sur lequel l'employeur cotisait auprès des organismes sociaux ; que les fonctions

priver de caractère collectif les contrats litigieux, alors qu'il résultait de ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions

reclassement comme cadre, niveau hiérarchique H, coefficient 450 de la convention collective applicable, il a saisi la formation prud'homale; Attendu, que l'AEFTI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions

motif économique, tout en constatant la réalité des difficultés économiques invoquées, et l'adéquation de la nouvelle grille de salaires aux exigences, annoncées par l'employeur, d'adéquation de la fonction

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

embauche en qualité de salarié ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) que la Cour ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que les fonctions

demandeur, n'a pas dérogé au principe selon lequel seuls les tribunaux administratifs peuvent se prononcer sur la réparation du préjudice causé par une faute non dissociable, comme en l'espèce, des fonctions

MOTIFS ; " ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'ENQUETE EFFECTUEE AUPRES DU PERSONNEL DE L'ENTR EPRISE ET QUI A CONSISTE A RECUEILLIR LES DECLARATIONS DE TROIS EMPLOYES QUI N'ETAIENT PAS AU COURANT DES FONCTIONS

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Melle C..., M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

X... avait été effective, bien qu'elle eût constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de déterminer les fonctions exercées par celui-ci auprès de l'UNSA Education avant son licenciement en janvier

procédure civile; alors, en outre, qu'un cadre ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il perçoit un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des fonctions