était précisément déterminée et que l'ancien employeur ne pouvait être tenu à la part de salaires et congés payés due par le nouvel employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail

est débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la suspension du contrat, mais la décision de l'employeur de le priver de délai congé

pendant un temps équivalent à une durée minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé payé de deux jours ouvrables par mois de travail effectif auprès de cet employeur entre le 1er juin de

; qu'en subordonnant l'existence d'une faute grave à la preuve d'un préjudice causé à l'employeur par des erreurs de tarification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des indemnités kilométriques dues sur les périodes du 26 juin au 31 décembre 2010 et du 1er janvier au 31 décembre 2011

des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique ; que le 20 juin 1991, Jean-Claude X... a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a été définitivement jugé que l'employeur

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour de licenciement abusif

de clientèle leur étaient ainsi dues; que la cour d'appel a tout à la fois dénaturé les protocoles d'accord du 1er février 1990, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

condamné ce dernier à lui payer diverses sommes et notamment une indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour licenciement sans cause

Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en

que l'employeur ne faisait pas valoir qu'il avait versé une indemnité à ce titre depuis 2006, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.

de procédure et dépens, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la cassation à intervenir

de travail contenait une clause de non-concurrence précisant que l'interdiction était limitée à une durée d'un an et comportait en contrepartie l'obligation de verser, pendant la même période, l'indemnité

applicable, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur

requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un reliquat de salaire ; Sur le premier moyen :

un rappel d'indemnité de licenciement à la salariée, motif pris de ce que l'ancienneté de la salariée devait s'apprécier à compter du premier des contrats à durée déterminée qui se sont succédés sans

ainsi que les indemnités journalières versées par la CPAM ; qu'elle a ensuite jugé qu'aucune somme n'était due à la victime au titre de la perte des gains professionnels actuels compte-tenu du fait que

due pour défaut de fourniture de travail pour la durée hebdomadaire convenue : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.