déclaré une créance correspondant notamment à des factures impayées ; que la société Flood-Vedel ayant élevé une contestation, en invoquant la nullité du contrat du 27 janvier 2010, le juge-commissaire a invité

cession de la société et avec elle celle des contrats en cours qui auraient pu intéresser le cessionnaire » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

Mme Y... aurait été informée du principe de l'existence d'une taxe en cas de construction de tout mètre carré supplémentaire en raison du plafond légal de densité, sans rechercher, comme elle y était invitée

notifié la cession de créances par lettre du 28 mai 1999 (D 71) produit un formulaire d'acceptation non signé par Corinth (D 69) ; que, dans ces circonstances, la preuve de manoeuvres frauduleuses initiées

, elle ne pouvait avoir d'autre sens que celui tendant à discréditer les opinions de l'homme public en question et non point à inciter les spectateurs à prendre de telles opinions au sérieux; d'où il

André, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 21 juin 1994, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné

de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, 7 janvier 1999) ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au juge de l'exécution d'avoir retenu sa mauvaise foi sans l'inviter

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol ; " aux motifs que " Emmanuel X... avait associé Y...non seulement à son intimité

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Serge X... pour atteinte à l'intimité

d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 29 mars 2023, qui, pour harcèlement moral aggravé et utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte à l'intimité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la Caisse des dépôts et consignations qui a versé des prestations à une victime en raison de son infirmité

I... à la peine d'un an d'emprisonnement dont onze mois assortis de sursis simple et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1° / que toute peine prononcée par une juridiction

; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barre coupable de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue et l'a condamné en répression à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que X... avait induit

articles 222-9 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de violences ayant entraîné une infirmité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1°/ que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie l'article 132-19 du code pénal

droit à réparation le préjudice directement causé par l'infraction ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut demander réparation du préjudice induit

d'annulation du jugement formée par les exposantes était dès lors irrecevable, faute d'intérêt, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir doit au préalable inviter

Y... n'a pas renoncé à l'invitation de Mme C... et Mme B... a procédé elle-même à l'annulation de cette invitée. A l'antenne dans son émission « c'est arrivé cette semaine » du 4 février 2012, M.

Par lettre du 12 février 2024, la société a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion du 28 février 2024.