Y... sous contrôle judiciaire ; que, le mis en examen ayant pris la fuite, ce magistrat a délivré le 29 septembre 2010, un mandat d'arrêt international à son encontre; qu'à l'issue de l'information, par

sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

A..., car il ignorait qu'elles allaient porter des accusations contre lui ; qu'au regard de la personnalité du mis en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique : - empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices ; - garantir le maintien

Code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention, appelé à statuer sur une demande de mise en liberté, ne peut se prononcer sur celle-ci sans avoir préalablement entendu le mis en examen

faux en écriture, mise en danger d'autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d'un contrôle judiciaire pendant onze ans et sept mois, avant qu'il ait été jugé n'y avoir lieu à suivre à son

le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de se soustraire à la justice, son placement sous contrôle judiciaire s'impose à titre de mesure de sûreté pour s'assurer de sa représentation en justice, nécessaire au bon déroulement de l'information

contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté formée par M.

contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir

personne mise en accusation est placée en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre elle conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de domicile et dégradation, a rejeté sa demande de mise en liberté.

en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, menaces de mort sous condition, violation de domicile

en accusation de Christian X..., placé sous contrôle judiciaire, du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, a décerné une ordonnance de prise à corps à son encontre et a ordonné son

interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact par lui adressé à son fils "F" et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression

domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3

a manifesté à l'égard du contrôle judiciaire auquel il a été astreint jusqu'au jour de l'audience de la cour d'assises de première instance, qu'il bénéficiait d'une offre d'embauche en cas de mise en