AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Glory, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

[R] étant juge de la liberté et de la détention au tribunal de Mulhouse et non membre de la chambre de l'instruction et la lettre étant manifestement adressée à M.

Elle a ainsi, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.

cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure

, le Président de la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy X..., société anonyme, dont le siège

[Y] [E] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre ; AUX MOTIFS QUE l'employeur doit prendre en compte les critères d'ordre de licenciement prévus

Giorgi, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision ; "4°) alors qu'en retenant, par une pure et simple affirmation non autrement étayée, l'existence d'un risque de pression sur les

norme roumaine, applicable à titre principal, la cour d'appel, qui est partie d'un postulat non justifié selon lequel la norme française NFPA 13/20 était la plus contraignante, a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code

X..., ès qualités, n'avait pas pris fin avant même qu'il ne saisisse le tribunal d'une demande de prolongation de la durée du plan, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

Z... lui-même et en raison du caractère non suspensif du recours contre la décision refusant le statut de réfugié ; qu'en conséquence, il convient d'émettre un avis favorable à l'extradition de M.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué au salarié une indemnité réparant le préjudice subi du fait du non-respect de la durée minimale du repos quotidien, dépourvue de caractère salarial, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et le fait que seule la détention provisoire peut permettre d'atteindre cet objectif, n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir