Service (PTS), a remis des factures à la société Factorem devenue Natexis Factorem puis Natixis Factor afin que celle-ci en obtienne le paiement auprès des débiteurs principaux ou, à défaut, auprès de

montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ; Attendu que pour fixer la créance de la société à l'encontre de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt retient que la société réclame le paiement

de rapporter la preuve de leur accomplissement, après avoir pourtant relevé que les sociétés Trimax et Espace opposaient l'exception d'inexécution de la société Ecossev pour justifier le défaut de paiement

D'UN FONDS DE COMMERCE PAR ELLE DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X..., A PAYER A LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE LE MONTANT DE FACTURES RELATIVES A DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES COMMANDEES LE 7 JUILLET 1966 PAR

LA SUITE DE L'INTERVENTION DU SIEUR Y..., LE DEMANDEUR AURAIT DECHIRE LA FACTURE ET LE MANDAT DE PAIEMENT QUE LE SIEUR Y...

de la part du mandataire ; que la société Gesim sollicite le paiement des deux factures suivantes : - facture n° 2008-004-04 du 10 avril 2008 afférente à des honoraires de suivi de travaux concernant

que la société DODIM IMMOBILIER n'établissait pas le paiement des factures sans examiner les pièces ainsi produites, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code

émises à l'encontre du débiteur et d'autre part la copie des acomptes et des règlements par chèques bancaires payés par Monsieur X... ; ALORS Qu'il incombe à celui qui réclame le paiement d'une facture

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 13 avril 1999) a déclaré irrecevable la demande en paiement

société EIFFAGE n'avait pas la qualité de débiteur cédé et en a déduit que la société OSEO FINANCEMENT n'était pas fondée à lui réclamer le paiement des factures correspondant aux situations de travaux

impayées d'un montant de 80 082,95 euros, l'arrêt retient que la banque ne peut se prévaloir de "Daillys" impayées sans justifier des exceptions qui lui ont été opposées lorsqu'elle a présenté au paiement

de commerce et d'industrie de La Rochelle PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR jugé qu'il appartenait à la CCI de La Rochelle d'assumer le paiement

1er et 2e considérants) ; qu'en déduisant des motifs précités de l'arrêt du 2 juillet 2015 que la cour d'appel de Paris avait nécessairement écarté les prétentions de la société SINETIK tendant au paiement

société et sa liquidation probable, trompé la société [...] et l'avoir déterminée ainsi, à son préjudice, à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce un échéancier de délai de paiement

rechercher si la détention par la société Prodim de tous les livres comptables bancaires et sociaux nécessaires à l'entreprise, la délégation de signature qu'elle avait reçue d'eux, la prise en charge du paiement

n° 700373 et 700374 représentant le coût de fourniture d'encarts publicitaires ; Attendu que, pour accueillir cette opposition et rejeter la demande en paiement des deux factures, l'arrêt retient que

que le journal des achats portant enregistrement des factures, le journal de banque portant paiement des factures etc. », la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1342-8 du code civil, 2, 3, 427

d'annulation partielle de la cession du fonds; que la société Brigif a assigné également en intervention forcée la société LGM France Coppa MG, affiliée au groupe Intermarché, qui lui réclamait le paiement

Frères et que le fait que le paiement d'une facture précédente du 27 octobre 2003 réglée le 18 décembre 2003 et de celle du 18 février 2005 ne pouvait précisément suffire à la rendre débitrice du paiement

Après avoir refusé, à compter du 30 avril 2017, de régler les factures de la société Entrepose Drilling, la société LFDE a suspendu à partir du 1er mai 2017 les opérations de forage et, le 5 juillet 2017