volontairement dans une situation dont elle savait qu'elle ne lui permettait pas de contribuer au règlement de la dette, puisqu'au regard de la gravité des faits elle avait nécessairement conscience de la peine

dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, qu'il peut être fait droit à la demande de représentation du prévenu, quelle que soit la peine

trouvait en libération conditionnelle ; - garantir la représentation en justice de l'intéressé qui pourrait être tenté de se soustraire aux actes ultérieurs de la procédure, eu égard au quantum de peine

complices, des pressions sur les témoins ou les victimes et leur famille, s'agissant d'infractions commises en bande organisée ; - de maintenir l'intéressé à la disposition de la justice, le quantum de la peine

pour intercepter un véhicule est sans motif légitime au sens de l'article 186 du Code pénal ; que, dès lors, l'application de l'article précité au cas d'espèce aurait pour conséquence d'aggraver la peine

DE 10 ET 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; AUX MOTIFS QUE LA CONFUSION EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE SANS ETRE OBLIGATOIRE ; QUE LES PEINES ENCOURUES ETANT DANS CHAQUE CAS LA RECLUSION CRIMINELLE

une peine supérieure à 3 ans ; que la détention et le transport de plus de 37 kilos de cocaïne constituent des faits d'une particulière gravité ayant des conséquences considérables sur la sécurité

l'une des peines criminelles qui sont élevées dans cette échelle ; "considérant, au vu des éléments qui précèdent, qu'il existe à l'encontre de l'accusé des charges de nature à établir sa participation

à la demande d'extradition d'Elias Y... présentée par le Gouvernement de Grèce ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé, l'avocat d'Elias Y... allègue que les textes relatifs aux peines

. ; que celui-ci doit comparaître devant la Cour d'assises, compte tenu de la peine encourue, il y a lieu d'éviter tout risque de non-comparution ; que pour ces motifs, un contrôle judiciaire serait insuffisant

vente de séjours touristiques sans immatriculation visé à l'article L. 211-23 du code du tourisme à titre de peine complémentaire et parce que la peine encourue n'est pas supérieure à un an, la seule

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en affectant la somme de 2.900.000 francs au paiement des amendes, la Chambre d'accusation a fixé le montant du cautionnement à une somme proche de la peine

des infractions, à les supposer établies ; que le mis en examen demeure en foyer et n'exerce aucune activité, ce qui constitue des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine

des infractions, à les supposer établies ; que le mis en examen demeure en foyer et n'exerce aucune activité, ce qui constitue des garanties de représentation insuffisantes au regard du quantum de la peine

(alinéas 1et 4), - d'autre part, en ce qu'elles prévoient une majoration de la peine encourue lorsque les faits portent sur des « marchandises dangereuses pour la santé », en se référant à un arrêté du

pénitentiaire ; que ces écoutes ne contreviennent pas non plus aux dispositions prévues par l'article 100 du Code de procédure pénale selon lesquelles, en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine

, LA PEINE DE DIX A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENCOURUE PAR LES ACCUSES DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES, ETRE REMPLACEE PAR UNE PEINE DE CINQ A DIX ANS DE RECLUSION

et persistant, et que l'intéressé, de nationalité étrangère et sans emploi, serait exposé à un renouvellement des infractions et n'offre aucune garantie de représentation, eu égard à la lourdeur des peines

de plus d'un an et qu'il n'encourt pas une peine supérieure à 5 ans, en sorte que la détention provisoire ne pouvait être prolongée de plus de deux mois ; que toutefois, Pablo X... encourt une peine de