un protocole d'accord a été conclu entre l'APST et M. et Mme X..., par lequel ces derniers ont reconnu devoir à la première la somme de 258 386 francs (39 390,69 euros) qu'ils se sont engagés à lui régler

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en

pendant deux années ; que la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de Lyon a engagé contre ces deux notaires et la SCP une instance en remboursement des sommes réglées

Z..., il n'est pas douteux que les parties ont réglé l'intégralité de leur compte, qu'il apparaît de manière non équivoque de l'ensemble des renseignements au dossier que le bailleur pouvait récupérer

[J] et la société Blace finance, l'arrêt constate qu'il a été procédé au règlement des comptes courants et que ce règlement correspond à deux des conditions suspensives prévues dans la promesse.

[E] ayant cessé de régler les mensualités à compter du 30 novembre 2015, la société Locam, après avoir mis en demeure celui-ci de payer le 26 février 2016 avec visa de la clause résolutoire, l'a fait assigner

du centre Art de vivre d'Eragny-Val d'Oise (l'association) dans lequel est situé ce local commercial ; que la société Eradis ayant notifié à l'association son retrait au 1er janvier 2012 et cessé de régler

notaire ; que les règles gouvernant ce compte à terme l'obligeaient à restituer la somme litigieuse, sans qu'aucune circonstance tirée notamment de ce que la banque était par ailleurs le prêteur de l'acquéreur

Australia (société Australia), actuellement en redressement judiciaire, un ensemble immobilier, et lui a consenti un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans ; que la société Australia ayant cessé de régler

préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE La lettre de la rupture datée du 29 août 2008 était ainsi rédigée : « La mise en demeure de me régler

Il me semble que la bienséance eût voulu que vous m'adressiez vos griefs éventuels en comité restreint, et non en présence de l'ensemble de mes collègues, lors d'une réunion où les règlements de compte

du compte de régie d'avance de l'association de dépenses personnelles de M.

Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros

qu' « ils n'ont pas remis en cause leur avis tel qu'il figure sur le procès-verbal » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de la réunion du conseil n'avait pas été établi conformément aux règles

de confidentialité et en faisant le 11 septembre 2014 un compte-rendu de réunion incomplet (3e grief) ; qu'en ce qui concerne le 2e grief, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats

les décisions d'autorisation ; que le salarié a demandé le 3 décembre 2015 sa réintégration ; qu'il a refusé par lettre du 11 janvier 2016 le poste en 3X8 proposé et que l'employeur a cessé de lui régler

Dolouets, chaque règlement étant débité du compte courant dont celui-ci se trouverait titulaire ; que la vente est intervenue le 14 octobre 1981 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société

. ; que Mme X... ayant cessé de régler les loyers à compter du 14 décembre 1988, la société Y... assurances du crédit (société Y...), subrogée dans les droits de la société Z..., l'a assignée en paiement

'ait plus versé après le 31 janvier 2013 la somme de 15.000 € convenue entre les parties ; que, pareillement, le partage de résultat convenu entre les associés pour l'exercice 2011 ou le règlement

X... ayant été en arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2007 au 14 février 2008, la société Clear Channel France lui a appliqué ces nouvelles règles à compter de la période de paie du mois de mars