médecin libéral qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1991, alléguant que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) avait manqué à son obligation de renseignement

d'examiner les faits sous toutes les qualifications possibles ; " que, dans ses conclusions (page 14), la société demanderesse a expressément fait valoir que les installations, documents et renseignements

civil, ensemble l'article 240 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que le tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement

incriminé par l'article L. 631-1 du Code du travail le fait positif de refuser l'entrée de l'agent dans les locaux ou de refuser de communiquer des documents ou encore le fait de communiquer des renseignements

risque tant en raison du fait que le véhicule était déclaré remisé habituellement en zone rurale (Pérols) où le risque d'accident était moindre, au lieu d'une zone urbaine (Roanne) qu'en raison des renseignements

interrogé au sujet de l'identité du conducteur habituel du véhicule et que celui-ci aurait alors intentionnellement apporté une réponse fausse à cette question précise ; qu'en statuant ainsi sans rechercher

vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol du cédant ; qu'en retenant qu'aucune référence n'était faite aux résultats déficitaires pour l'exercice 2009, tout en refusant de rechercher

si l'assureur avait sollicité de la victime les renseignements lui permettant d'établir une offre complète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211

aucun élément qui n'ait été porté à sa connaissance" (Arrêt attaqué, p. 3 5) et qu'il appartenait à l'employeur de réclamer la communication du dossier médical du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

. ; " alors que, d'une part, tout délit, pour être constitué, nécessite que soit relevée, chez le prévenu, une intention délictueuse ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme elle y était invitée

la société La Médicale de France, alors : « 1°/ que le médecin, tenu de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, a le devoir de se renseigner

inadapté en raison de la spécificité et des contraintes du site sur lequel il devait être employé ; qu'en condamnant la société Master peintures pour avoir manqué à son obligation de conseil, sans rechercher

M... face à de prétendues contradictions alors que le procès-verbal du 16 octobre 2012 (pièce n°7291) ne constitue pas une audition de l'intéressé, mais simplement un procès-verbal de renseignements où

responsabilité et de rémunération ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant en l'espèce sa simple conviction que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, sans rechercher

évidence des stipulations contractuelles que l'exclusivité concédée à la société Topper Expansion portait aussi sur les foires organisées dans le XVème arrondissement de Paris, la cour d'appel devait rechercher

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 12 février 2004, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher

de l'article L. 8 - applicable jusqu'à la loi du 30 décembre 1998 - (et non L. 18 inscrit par erreur) que cette administration a déclaré la caducité des forfaits qui avaient été fixés au vu de renseignements

fois les conditions suspensives levées, les acquéreurs ne pouvaient plus renégocier les termes de leur contrat de vente et qu'il était douteux qu'ils eussent été en mesure d'agir en nullité, sans rechercher

des extraits K bis, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail et en écartant la société Virtuel Center de l'unité économique et sociale à raison d'une insuffisance de renseignements

bordereau quantitatif approximatif" indiquant les quantités des différentes fournitures, quantités prises sur le devis de l'entreprise Y... et arrondies au chiffre supérieur ; les candidats retenus ont renseigné