MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DEBOUTE M.

Si les contrats Accident et Famille sont d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction comme l'indique la société GMF Assurances, cette dernière aurait dû faire un bordereau déclaratif faisant

X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer

[Localité 5], celle à [Localité 4], celle à Bourgoin, celle à [Localité 6] et celle à [Localité 10], que cette annexe serait afférente à l'avenant susvisé, cette annexe, produite sur papier libre n'étant

année avec possibilité de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée six mois avant le terme annuel ; que, par avenant du 9 juin 2008, il a prévu été qu'à compter du 1er

C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Dinadis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant, se référant à la rémunération variable due pour l'année 2010, à la somme de 46 000 euros la somme due au titre de l'année 2011

SHIN) a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Taxi-bus de la Briance, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé 3.

2009 ; qu'il est ainsi établi que l'assureur a accepté que les polices soient résiliées avec un délai de préavis d'un mois ; qu'il en résulte que les polices ne se sont pas poursuivies par tacite reconduction

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

de l'accord» - soit deux ans renouvelables par tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation par l'une et l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Agence pour le financement et le patrimoine des particuliers IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

D... , à des réunions et conférences d'information de la clientèle de cette dernière ; que ce contrat a été renouvelé en dernier lieu le 14 décembre 2009 pour deux années, avec tacite reconduction et moyennant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme F....

Sera exclu du bénéfice des cotisations à ce régime, tout agent quittant la Banque alors qu'il ne totalise pas une année d'ancienneté.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En effet, l'événement principalement annoncé est la durée de 23 ans, le contrat étant ainsi rédigé : "le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 23 années, soit jusqu'à l'âge de 65 ans du Docteur

[S] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé