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il a par la suite refusé toute communication à la Caisse (lettre du 7 septembre 1996) ; que cette dernière n'a pu en obtenir communication par le greffe ; qu'en statuant néanmoins sans mettre la CNAMTS

Z..., au vu des questions posées, avait une liberté totale de réponse par rapports aux questions et a pu alors fournir les réponses qu'il entendait vouloir donner ; qu'il s'avère que les réponses données

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un tiers à la charge de Laurent X..., les deux-tiers devant l'être à la charge de l'employeur ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges qu'en droit, l'homicide involontaire prévu et

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du délibéré, phase essentielle, la décision devant se suffire à elle-même à cet égard, seuls les magistrats ayant siégé à l'audience des débats pouvant délibérer valablement de l'affaire ; d'où il suit

; que pour déclarer l'accident mortel dont Roland Dauba a été victime à la suite d'une chute dans une tranchée, imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu que l'absence de

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domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) Hôpital Necker, dont

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de la part du juge d'instruction le 6 juillet 2005, dont elles avaient interjeté appel, à la suite de quoi le président de la chambre d'instruction avait rendu une ordonnance, en date du 6 juillet 2005

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des activités restantes de Bruxelles à [Localité 3], son employeur ne pouvait exiger d'elle qu'elle exécute son préavis dans les conditions nouvelles refusées et donc lui retenir une indemnité pour inexécution