L'ENIM lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

174 hectolitres de vins de table ; nomenclature restitution correctement déclarée (22.04.29.25.190) au taux de restitution de 12,45 francs/hectolitre, soit 266 332 francs de restitution ; - "d'autre

la convention ; qu'une garantie bancaire lui ayant été demandée, la Bank of credit and commerce international (la banque) a contracté un cautionnement garantissant, outre le paiement du loyer, la restitution

[V] du chef d'abus de confiance, alors : 1°/ que la demande de restitution de la somme de 23 000 euros formulée au titre de l'abus de confiance n'est pas applicable aux constructeurs de maison individuelle

X... en restitution des taxes acquittées au titre des années 1989 à 1992, le jugement retient que la circulaire du 12 janvier 1988 qui a supprimé la limitation du facteur K dans le calcul de la puissance

2000 d'un montant de 9 000 000 francs (1 372 041,16 euros) et la seconde le 25 avril 2001 d'un montant de 21 000 000 francs (3 201 429,36 euros) ; que, par courrier recommandé adressé le 7 mai 2012 et reçu

d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus

d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus

avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant pas fait droit à la demande et refusé

, la question des réparations locatives se réglant, indépendamment de la restitution de l'immeuble, par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en jugeant, pour imputer à faute à M.

à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'époque " ( ) le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation

X..., sans rechercher si la restitution , postérieurement au jugement, des sommes qu'il avait reçues par erreur n'entraînait pas une évolution du litige justifiant cette mise en cause devant la cour d'appel

B... avaient reçues, la cour d'appel 1 ) a procédé par affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen "que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et que les restitutions

Par requête du 31 mars 2022, reçue au greffe du juge d'instruction le 6 avril suivant, l'avocat de la société précitée a demandé la restitution du véhicule, puis en l'absence de réponse, a saisi de cette

avril 1992, qui lui a été signifiée le 13 mai 1992, été autorisé à appréhender le bien gagé ; que, le 4 juin 1992, l'officier ministériel n'a pu mener cette décision à exécution, s'étant heurté au refus

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... a alors réclamé la restitution des honoraires versés, puis, devant le refus de l'avocat, a formé une contestation devant le bâtonnier ; Attendu que M.

Y..., soit 700 parts devenues 700 actions, et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation

créance Sodega/Soderag, du droit de retrait du cédé, de l'irrégularité de la notification de la cession de créance et de l'extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution