Suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire de deux villas.

Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise

modulé, mais bien d'un contrat à temps partiel, d'AVOIR requalifié le contrat de travail du 25 mars 2007 à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné la

J... a communiquer à la chambre de l'instruction la copie numérisée de la procédure qui lui a été remise par le greffe de la cour d'assises.

autres victimes ; qu'il a encore expressément reconnu devant le juge instructeur, lors de sa confrontation avec Juliette Z..., avoir abusé de la confiance de celle-ci, ajoutant : "c'est vrai qu'à partir

eu connaissance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à Mme O... portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir

ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement

X..., la CANCAVA a révisé le montant de la contrainte qu'elle a ramenée de 8 097,10 francs à 3 440,30 francs ; que, dès lors, l'opposition ayant été nécessairement reconnue fondée, au moins partiellement

N° T 16-85.249 F-D N° 1639 VD1 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 498 F-D

, propriété de M. et Mme Y..., au bénéfice de parcelles appartenant à M.

bulletins de salaire ; que sur appel de l'employeur, la cour d'appel, par une décision du 24 janvier 1985, a confirmé l'ordonnance de référé en ce qui concernait les sommes dues et, par voie d'infirmation partielle

N° G 25-80.883 F-D N° 01252 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

les douaniers à D..., le 15 juin 1989, a reconnu devant ceux-ci que les 4 577 grammes de résine de cannabis découverts dans son véhicule et ramenés de Maastricht avaient été achetés avec de l'argent remis

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2022), la société civile immobilière Dosiredo (la SCI) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 2] située sur le territoire de la commune

B... et C... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de revalorisation pour les années antérieures à 2002, alors, selon le moyen, que la reconnaissance, même partielle

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D

1] et occupent un espace situé au deuxième étage de l'immeuble édifié sur l'emprise de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2]. 3.

Propriétaire de diverses parcelles voisines, M. [B] les a assignés en revendication de la propriété de celle-ci, remise en état et restitution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.