X... fait grief à l'arrêt de dire que le nantissement judiciaire provisoire, signifié le 29 janvier 2014 à l'Earl A... , de l'ensemble des parts sociales qu'il détient pour sûreté et garantie de la somme

de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution de son engagement le créancier qui agit contre celle-ci sans avoir préalablement agi en réalisation des sûretés

; qu'en considérant que la négligence du notaire n'aurait pu avoir de conséquence dommageable à l'encontre de Mme [F], qui ne pouvait plus, en raison de la date de sa créance, constituer l'une des sûretés

France et des liens affectifs et conjugaux qu'il y avait noués, et des liens que son épouse française et lui-même entretenaient avec la Pologne, son pays d'origine, et d'autre part, les impératifs de sûreté

A02/00165 sont en voie de confirmation ; "alors que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre ; que toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

l'importance du trafic international en cause et la gravité du comportement d'X..., relève, par adoption des motifs des premiers juges, que les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière de sûreté

impératif comme à mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'apportent des faits de telle nature ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

perturber l'enquête le concernant ; "alors, d'une part, que la personne mise en examen ne peut être soumise à un contrôle judiciaire qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

réparation des dommages causés par l'infraction à hauteur de 250 000 francs ; "aux motifs que le contrôle judiciaire qui pouvait être prononcé à raison des nécessités de l'instruction ou comme mesure de sûreté

.. ont été exactement retenus et qualifiés par le premier juge ; que, concernant la sanction, celle-ci est justifiée, sauf à observer que si la " suspension " du permis de chasser est une mesure de sûreté

la totalité des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que l'interdiction de séjour dans le département du Doubs pour une durée de 10 ans ; "alors que la période de sûreté

tout risque de pression; qu'au surplus, X... ne justifie ni d'une possibilité de stage, ni même d'un logement; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à titre de mesure de sûreté

par l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; que les avis de fin d'information ont été adressés aux parties le 1er février 1999 ; que la détention provisoire est toujours nécessaire à titre de sûreté

3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que le liquidateur ait ratifié l'acte de vente du 8 avril 1993, en ne recherchant pas, si par là-même, il avait également ratifié l'acte de prêt et la sûreté

S... compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3213-1 du code de la santé

vient, quand il ressort de ses constatations que le Crédit foncier de France, qui a fait vendre l'immeuble hypothéqué à son profit, a empêché la Banca popolare massicana de devenir titulaire de la sûreté

par le nantissement par cette dernière des actions de la société Sepco France ce dont il résultait que les biens engagés n'étant pas la propriété de la société Sepco France, la constitution de cette sûreté

renouvellement de l'infraction ; que l'attitude des témoins révèlent l'existence de pressions qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

Y..., pour sûreté d'une créance évaluée à cent vingt mille francs que celle-ci invoquait contre la société Y... (la société), dont M.

portant seulement mainlevée de l'hypothèque ; qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt attaqué, la procuration donnée par le Crédit de l'Est et établie par un autre notaire autorisait seulement la mainlevée des sûretés