et violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition du témoin et de tout expert, le président a donné lecture d'extraits de

DU TEMOIN QUI AVAIT DEJA COMMENCE SA DEPOSITION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'AUDITION DU TEMOIN FLORENCE A..., CITE PAR LES PARTIES CIVILES, LES CONSEILS DE

d'assises, que dans l'impossibilité, qui doit être constatée, de faire comparaître un témoin défaillant ; qu'en ordonnant de passer outre à l'absence aux débats des témoins cités et signifiés, Eklhas

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

que les témoins soient dispensés de la prestation de serment, le procès-verbal des débats n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les causes du non-respect de cette formalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

témoins Mesdoul et Lequaire, cités par la défense, et des témoins Gonzac et Baillon, cités par l'accusation, le président a décidé de passer outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite, ni

Qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Q] s'est portée acquéreur dudit immeuble par acte notarié du 1er et 8 août 2000, et a souscrit en son nom pour son acquisition un crédit immobilier

qu'elle a acquis de bonne foi, et par juste titre l'immeuble en litige.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ses beaux-parents au début des années 1990 pour financer l'acquisition de l'immeuble ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés

statuer quant à l'absence de ce témoin acquis aux débats, seule la juridiction pouvait décider de passer outre à son audition ; qu'ainsi le Président de la cour d'assises a commis un excès de pouvoir entachant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2009), que le 12 janvier 2005 M. et Mme X... ont acquis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition

de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il est acquis aux débats que la parcelle [...] a été créée lors de la rénovation du cadastre par regroupement des parcelles [...] et [...], la première constituant la partie non bâtie et la seconde la

à l'issue de l'instruction à l'audience ; "alors que, Anne-Claire Y... n'étant ni une partie civile, ni un témoin acquis aux débats, elle ne pouvait être entendue par la cour d'assises qu'en vertu du

A... et de "Mme B..." ; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises implique que les témoins présents aux débats soient entendus oralement devant cette Cour ; qu'il résulte