ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

d'ordonnances de déchéance ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels des mêmes jugements interjetés par la société, la cour d'appel énonce, d'une part, que le pourvoi en cassation étant une voie

; QU'IL EN RESULTE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT ENTRER DANS LA CLASSE DE CELLES QUE L'ARTICLE 186-1 DUDIT CODE DECLARE N'ETRE PAS SUSCEPTIBLES DE VOIES

X... et de sa mère et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ; Mais attendu que la lettre de notification produite énonce " les opérations ont été autorisées par le président du

TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1958, LES DECISIONS DES COURS D'APPEL RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LA LISTE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE VOIE

du même Code, lui-même applicable dans le périmètre des ZAD en vertu de l'article L. 212-2 ancien du Code de l'urbanisme, d'une décision irrévocable, c'est-à-dire ne pouvant être attaquée par aucune voie

l'opposition précitée irrecevable la chambre d'accusation relève que celle-ci ne peut être admise contre des arrêts, non susceptibles d'être rendus par défaut et que le pourvoi en cassation est la seule voie

du magistrat instructeur qui a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'exposant, l'appel tendant à la réduction du montant du cautionnement ; " au seul motif qu'il a été exercé une voie

régi par les articles R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R. 517-5 relatifs à l'ouverture des voies

disposition de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle "si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

a eu connaissance de la décision de prise en charge qui n'avait pas été notifiée par lettre recommandée et, d'autre part, en raison de l'absence de mention du délai et des voies de recours dans l'avis

de l'arrêt d'appel, alors « que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2° ALORS que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours

la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le procès-verbal de conciliation, qui n'est sujet à aucune voie

Cependant la question ne présente pas de caractère sérieux, le Conseil constitutionnel ayant jugé que l'absence d'indication des voies et délais de recours à l'occasion de la notification d'une décision

. ; "aux motifs que si une loi nouvelle plus clémente s'applique de manière rétroactive, c'est à la condition que la peine n'ait pas été prononcée par une décision insusceptible de voie de recours ;

indemnité pour procédure abusive et injustifiée, l'arrêt retient que ceux-ci ont causé à ce dernier un préjudice inhérent à l'exercice indu et de mauvaise foi ayant fait dégénérer en abus de droit la voie

ne peut, selon la banque, avoir couru ; que la banque se prévaut, au soutien de sa position, de la jurisprudence selon laquelle l'indication erronée d'une voie de recours entache de nullité la signification

; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie