Le 27 juillet 2021, la cessionnaire a dénoncé à la caution une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, prise le 22 juillet 2021, sur des immeubles lui appartenant.

Marc I..., décédé à Lille le 10 août 1990, 2 / de M. Thierry I..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M.

représenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, agissant en la personne du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2

attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par ordonnance du 11 août 1992, le tribunal d'instance de Metz a ordonné la contrainte provisoire sur tous les biens de M. et Mme X..., à concurrence de la somme de 2

est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), qu'après avoir

, sauf, dans les cas qu'il prévoit, l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales ; que, selon le second, l'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble n'est pas susceptible d'entraîner

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° J 22-23.280 R É P U B L

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de l'Orléanais, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque (la banque) a inscrit le 23 juin 1993 des hypothèques

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire prise sur leur bien immobilier sis [Adresse 2], cadastré [Cadastre

André Z..., 2 ) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

de ladite reconnaissance de dette ; que, le 17 août 2007, le notaire a dressé un acte authentique de cautionnement hypothécaire entre le créancier et la SCI Allende 2, représentée par M.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, édictent

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2

Cette inscription d'hypothèque provisoire été dénoncée à M., [O] le 14 septembre 2021. 7.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 2003), que par acte notarié du 2

Delabre, 2 / de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la banque des Flandres, anciennement dénommée banque Joire, Pajot et Martin, dont le siège est ..., 4 / de M.

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.