AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8779ba5988459c4d5e5
27 octobre 2004
27 octobre 2004
Ficagna, vice-président, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présenté par le mis en examen ; "alors que
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00950
11 avril 2018
11 avril 2018
Y... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 19 octobre 2017 ; "aux motifs que, vu le dossier de la procédure d'information suivie au cabinet de Mme Melgar, vice-président placé
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