légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1610 du même code ; 2°/ que la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, par les articles 1131, 1143 et 1144 du Code civil et l'adage "Fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Ruban bleu autocars avait volontairement appliqué l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 dont les

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

-1148-1149 et de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parcelles cadastrées section A n

par la société Malagutti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'engagement de

Y... n'avait subi aucun grief, les juges du fond ont, de nouveau. violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et L.452-1 du Code

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

1134, 1142 et 1147 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à l'appui de leur action en responsabilité contractuelle, les époux Z... faisaient valoir que le remplacement de la moquette

1146, 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les seules créances ainsi évoquées par la société "Dan't création" étaient "le solde

due à la faute commise par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accord de principe

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

statutaire sans que l'intéressé remplisse les conditions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, de plus, viole l'article 455 du nouveau du Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.

623, 624 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 3.