les opérations de gestion (Khalil - Congo - Compte Brazzaville/Créance SCDC sur la société Général Import / prise de contrôle du groupe X...) avec la possibilité de saisir à nouveau le juge en complément

, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 522, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794-5 , 1804-B et 1823 du Code

que soient établis avec certitude l'origine des biens saisis et le montant du profit généré par les infractions pour faire application des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code

de sécurité, il devait, en outre, respecter les dispositions des articles L. 233-5 et L. 235-5-1 du Code du travail, prévoyant notamment que les équipements de travail doivent être utilisés de manière

de l'article 167-2 du Code général des impôts, applicable à la cause, une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1 est produite dans les 10 jours qui précèdent la demande de passeport

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Javier X..., pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 ter et 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse

accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

..et la société Phoenix Matic, et pris de la violation des articles 1797, 1799 du Code général des impôts, 591 et 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Michel X...et la société

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du Code

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4,

L. 229, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 418, 420, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la

fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... et Mme Z... pour soustraction frauduleuse à l'établissement de

en vigueur au moment des faits, de l'article L. 232-2 du Code rural tel qu'il résulte du décret du 17 octobre 1989, ledit texte reprenant les dispositions de l'article 407 ancien, des articles 485 et

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234