4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

décembre 2011 et précisait qu'il valait transaction parfaite conformément aux articles 2041 et suivants du code civil.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention collective

31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'éventuelle responsabilité des défendeurs justifiait l'intérêt à agir de M.

; 2) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile

, le 20 juin 1989, du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, et complicité, en visant notamment l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une information a été ouverte de

2019, pris de la violation des articles 201, 205 et 207 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 3, 186 et 593 du même code, et l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales