Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 1995 qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 250 000 francs d'amende;

parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans rechercher si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification

parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans rechercher si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification

[K], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

[V] et la banque. 3. Le 27 septembre 2012, M. [V] a été en mis en arrêt de travail à la suite d'une maladie dégénérative. 4. Le 14 décembre 2012, M.

de lui livrer leurs produits, -la banque avait fait souscrire par MM.

les charges de l'emprunteur sont excessives par rapport à ses ressources est tenu de le mettre en garde contre le risque encouru ; que l'arrêt attaqué relève, à la lecture des documents remis à la banque

X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant la brusque rupture des relations contractuelles ; que, le 10 février 1997, la banque a notifié à la société Pamaco la rupture

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2002), que par acte du 7 juillet 1999 la Banque

régionale de l'Ain, société anonyme, venant aux droits de la Banque Clément, société anonyme, anciennement ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

sur sa situation financière et en dispensant ce dernier de s'en informer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la banque ne pouvait ignorer le montant

une initiative, qu'il ait accepté sans équivoque la réalisation de l'ouverture de crédit ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, bien que dès avant l'ouverture de crédit, la banque

informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire avec le Crédit commercial de France (la banque

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lanfray, a assigné en paiement de dommages-intérêts la banque Marze (la banque) à laquelle il reprochait d'avoir aggravé le passif, en

X..., 2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Lyon, dans le litige les opposant : 1°/ à société La Banque

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), la société Banque populaire Val-de-France (la banque) a assigné M. [L] en paiement du solde d'un prêt immobilier. 2. M.

X... recevable mais non fondée, en condamnant seulement la banque à verser à M.

limite, par le cautionnement solidaire de Mme Z... ; qu'assignée en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que la banque

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque de Bretagne, les conclusions de M.