Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

Cain B..., pris en sa qualité d'associé détenant 4% du capital de la société, afin d'obtenir le paiement de sa créance proportionnellement aux droits sociaux et le paiement des intérêts dus à compter de

en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes fait état d'un cahier

.)" ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le cahier des charges, contenant en son article 15 l'obligation de se raccorder au chauffage urbain, était lui-même annexé aux

des clauses particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était

Cain B... reproche à l'arrêt d'avoir été rendu en considération des conclusions signifiées par Mme Faivre Z... le 18 septembre 1997, soit postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture intervenu

après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2004, pourvoi n° 03-10.377), que, par contrat du 8 avril 1998, la société Deramecourt s'est engagée à livrer à la société Mc Cain

deux Marnes, concessionnaire de l'aménagement d'un secteur situé dans une zone d'urbanisation prioritaire, a vendu à la société civile immoblière l'Epi, sous les conditions particulières résultant du "cahier

X..., délégué syndical Noga Hôtel Cannes SA" ; que la société Noga Hôtels Cannes a demandé l'annulation de cet acte en tant qu'il contenait désignation de deux délégués syndicaux ; Attendu qu'il est

le mandement de citation, ne concerne que la tromperie sur les marchandises et est inapplicable en la cause ; mais attendu, en premier lieu, que la croisière intitulée "Le France, 51ème Festival de Cannes

des charges, sommation est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire, Mme X... avait fait valoir que la sommation lui avait été faite le 22 mars 1996 tandis que

de tri à cinq colonnes regroupant les points de distribution (PDI) en remplacement des casiers à neuf colonnes prévoyant un espace par PDI.

judiciaire à la suite d'un dysfonctionnement du casier judiciaire national, ce qui ne lui garantirait pas un procès équitable et impartial ; qu'il produit une lettre du service du casier judiciaire national

seuls murs de clôture, à l'exclusion des murs-pignons faisant partie intégrante d'un édifice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le cahier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

national des entreprises foraines (SNEF), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit de la société Cannes

définitive ; qu'en affirmant que, par application du cahier des charges, le paiement devait intervenir le 3 juin 1980 (date de l'adjudication), l'arrêt attaqué aurait dénaturé les termes clairs et précis

lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15, en raison de la vente à un tiers d'une portion de terrain, dépendant du lotissement et située entre les lots N8 14 et 15, laquelle, selon le cahier