du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge

avait dégradé le véhicule de Jean-Roch B..., puis de Jacques Z... et Jean-Paul Y... qui accostaient ensuite et menaçaient Jean-Roch B... alors que Jacques Z... était facilement reconnaissable aux menottes

mois de janvier 1999, Y..., alors âgée de 10 ans, confiait à ses voisins qu'elle était victime d'attouchements sexuels de la part d'un retraité, Armand F..., chez lequel son père l'envoyait faire de menus

aux motifs que, à la suite de l'enquête préliminaire de la procédure pénale engagée contre Jacques X..., un arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 ordonnait le retrait d'un troupeau de bovins et d'une meute

avait entraîné une perte de chance, la cour d'appel l'a condamnée à verser au syndicat la somme de 650 416,16 francs correspondant, selon le rapport d'expertise, à la totalité des travaux restant à sa charge

, aucune action ayant pu causer intentionnellement le défaut de fonctionne- ment du dispositif de limitation de vitesse, n'ont pas caractérisé le délit prévu par l'article L.9-1 du Code de la route seul

pour le conduire à la brigade de Saint-Leu, conformément aux instructions écrites du parquet ; que le gendarme Z... le saisissait donc au poignet gauche tandis que le gendarme A... utilisait les menottes

Y..., gardien de la paix en charge de sa surveillance au cours de la nuit des faits ; que M.

été signifiée à son domicile ; que dans un courrier du même jour, Bruno X... a indiqué au procureur de la République que lors de son arrestation à son domicile, James Z... et Valérie A... l'avaient menotté

qui lui sont reprochés soulignant qu'il s'agit d'un complot de Sylvie B... qui ne lui aurait pas pardonné de l'avoir quittée ; que les écoutes téléphoniques ont démontré que Bernard X... pouvait être menteur

bon état de réparation locative et d'entretien, y compris les réparations visées à l'article 606 du Code civil, lequel, au contraire, détermine les grosses réparations qui demeurent en principe à la charge

Z... de "procureur des procès de Moscou", l'auteur "présente, à mots couverts, le journaliste comme porte-parole de la communauté juive chargé, au nom de celle-ci, de mettre en accusation son interlocuteur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022),statuant en matière de référés, au sein de la société SNCF réseau (la société) chargée de la gestion du réseau ferré national, la représentation du personnel

Samira, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Charles Henri A..

attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean X... et ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu, existent à l'encontre de Jean X... des charges

Il lui disait "tout le temps" que si elle en parlait on la traiterait de menteuse de sorte qu'elle gardait tout cela pour elle.

VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 18 JANVIER 1976 ETAIT IMPUTABLE A SCHMIDT ET L'A CONDAMNE A PAYER A MENET

de copropriété si bien qu'en énoncant que la question de la répartition des charges, qui n'était pas litigieuse, aurait pu caractériser l'existence d'un préjudice personnel des copropriétaires de nature