la suspension des poursuites exercées à son encontre pour avoir présenté avec son épouse le 21 novembre 1994 une demande de prêt de consolidation à la Commission départementale d'aide aux rapatriés (CODAIR

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Corali France défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copari, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Rita, - LA SOCIETE CODAAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

Pierre X..., demeurant ... de l'Isle, 92700 Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société Codat informatique, société

PDG de la société AG Distribution Soprag explique qu'il a exigé que les commandes vers l'Algérie ne soient livrées que si le connaissement est établi à l'ordre de la banque du client, cette exigence devant

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Toulouse, 14 septembre 1993), que, le vendredi 23 août 1991, la société Soneco a remis des documents, dont un connaissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

et travaillé "au noir" au sein de l'établissement, que, d'autre part, une plainte avait été déposée pour vol contre lui et que, dans l'attente de la convocation devant le tribunal correctionnel et connaissant

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation

Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'association Chambre officielle de commerce franco-allemande, dite COFACI

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée CODAG Informatique, dont le siège

alors, selon le moyen, que le salarié était depuis plusieurs mois en conflit avec son employeur lequel n'a jamais accueilli ses réclamations ; que la candidature n'était pas frauduleuse, la société connaissant

communauté ayant existé entre eux, au titre des dépenses d'honoraires d'avocats engagées par ce dernier pour la défense de ses intérêts tant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, qui, connaissant

Cropscience, devenue la société Bayer Cropscience, a confié à la société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport de marchandises de Fos-sur-Mer à Bangkok ; que n'ayant pas reçu le connaissement

similitude avec la dénomination de la SMTA ne permettait d'entretenir une confusion dans son esprit (conclusions déposées le 13 décembre 1995, page 5 7), et qu'en second lieu, il résultait des connaissements

cette suspension ; que le Crédit maritime ayant engagé une nouvelle procédure de saisie immobilière le 19 août 1996 contre Mlle Y..., celle-ci a demandé la suspension des poursuites jusqu'à ce que la CODAIR

à l'encontre des autres prostituées de Pau, qui sont autant de concurrentes pour elle ; qu'à l'occasion, elle lui servait d'intermédiaire auprès de Bon, Vierzon, Jadot ou autre Z... ou X... pour codifier