selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2004), que la société Gedimat-Kestelyn, victime de détournements de fonds opérés par sa comptable, a demandé judiciairement le relèvement des fonctions de son commissaire

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

[Z] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Le Duplex, défendeurs à la cassation.

[M] [I], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Le Duplex, défendeurs à la cassation.

A..., ès qualités, à la mission de commissaire à l'exécution du plan de M.

Y... et la société Orfis SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés, et les productions, que la société Orfis était commissaire aux comptes de la société Bauland travaux publics

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice ou selon les cas le président de la Chambre nationale des commissaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire

du 13 octobre 2008 précisaient être rendues par « [O] [T], juge-commissaire aux opérations de redressement judiciaire de la société Celeos Normandie… » et elles autorisaient « la société, assistée par

demeurant ..., Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros et Delettrez, commissaires

1er novembre 1999 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 1er février 2000 à l'égard de la société Baumann, des licenciements économiques ont été autorisés par le juge commissaire

à l'exécution du plan : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable, pour des motifs qui sont

juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ au commissaire

CLaude Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Schwind, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par conclusions en ouverture de rapport du 22 mai 1997, la société Rent et M.

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006