-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion

[Y] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en son agence de [Localité 6], sise [Adresse 5], 3°/ à la société Identicar, société par

épouse Y..., au titre de l'assistance de la tierce personne la somme de 23 329,13 euros se décomposant comme suit : (91 jours x 155,71 euros) + (92 jours x 99,56 euros) = 23 329,13 euros ; il est constant

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

pas dans le cadre du délit d'abus de confiance, que ce soit sous l'article 408 de l'ancien Code pénal ou l'article 314-1 du nouveau Code pénal ; que, cependant l'examen des extraits du compte a permis

annuelle, alors que les dispositions de l'article L. 434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l'attribution d'une rente, sont applicables, dès lors qu'à la suite d'un ou plusieurs accidents

la nullité du procès-verbal initial de constatation d'infraction en date du 1er octobre 1999 et de la procédure afférente et en conséquence renvoyé Francis Y... des fins de la poursuite et déclaré les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'étant constant que, par son précédent

engagée dans un litige avec un garagiste ; que le prévenu a rédigé un acte dont il résultait qu'il s'engageait à livrer le véhicule une fois réparé ; qu'au vu de cet acte, il ne pouvait qu'inspirer la confiance

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours formé contre la décision du 26 août 2010 de la caisse, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la décision attributive de rente

laquelle est atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au montant maximum prévu par la loi la majoration de rente

que la victime a pris sa retraite en 2006 et qu'en octobre 2014, date où sa maladie a été diagnostiquée, cette dernière n'a eu aucune incidence professionnelle; que dès lors, la rente majorée

postérieure au 1er février 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que l'article 5-3-b du titre IV de la deuxième partie du règlement prévoyance prévoyait que la rente complémentaire

et le Gan à payer à Ginette A... la somme de 14 519 francs pour le préjudice économique de l'enfant mineur Kathy, rejetant toutes autres demandes ; "aux motifs que le capital représentatif de la rente

incidence professionnelle incluse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à une rente

pour tierce personne sans constater la moindre amélioration de l'état de la victime depuis la décision de la commission régionale du 13 avril 1988 l'ayant accordée, la Cour nationale de l'incapacité a

., alors âgée de 87 ans pour être née le 9 octobre 1913, a été admise, au mois d'avril 2000, à la maison de retraite du Luc, date à laquelle le docteur A..., médecin gériatre de l'établissement, a constaté

annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il était constant qu'à la suite de ses deux accidents du travail, il s'était vu attribuer un taux global