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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741ea10
9 novembre 1992
Seul "contre-pouvoir" dans cette E... sans foi ni loi, le psychiatre vacataire de l'établissement nommé en 1983 saisit personnellement la préfecture, dénonce dans la presse locale "ces pratiques d'un autre
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258
13 avril 2022
en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat de location, qu'il appartenait à la société Sovimo d'agir directement contre la société Meosis
6137234dcd58014677408085
19 octobre 1999
, défendeur à l'action en nullité, ne démontre nullement qu'elle disposait lors de la conclusion du contrat d'un savoir-faire spécifique, pour en déduire la nullité du contrat de franchise, la cour d'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100489
15 juin 2022
Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix
ECLI:FR:CCASS:2023:C100504
12 juillet 2023
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 13.
61372479cd58014677415cd4
28 février 2006
par Mme Y... et la société Licorne conseil "sur les capacités de la SARL Loger services à se redresser financièrement et à pouvoir remplir durablement son objet social", après avoir constaté, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2019:C100598
19 juin 2019
2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit
ECLI:FR:CCASS:2025:C100440
18 juin 2025
Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la société BMW finance, alors « que lorsque, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite
613725c4cd580146774205c6
11 mars 1998
Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00932
12 juin 2019
J... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'apprentissage conclu avec la société JC Habitat services, de le débouter en conséquence de toutes ses demandes formées à l'encontre de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819
26 septembre 2018
concrètement les parties aux contrats en mesure d'en apprécier la valeur et de déterminer si elles souhaitent intervenir, que ce soit pour appuyer ou s'opposer à cette demande de nullité ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681
18 octobre 2023
qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807
10 septembre 2025
Le marin fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'absence de rédaction d'un écrit n'emporte pas la nullité du contrat d'engagement maritime, qui existe et produit
ECLI:FR:CCASS:2020:C100326
20 mai 2020
d'investissement ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter le centre de sa demande en nullité et de dommages-intérêts, que le prêt structuré à barrière de change contracté en 2011 auprès de la banque n'était
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686
avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10 octobre 2001 et qu'il n'était pas contesté que tant la souscription du contrat
61372354cd58014677408649
13 avril 1999
X... à l'encontre de la société TLO, sur la considération inopérante que la nullité de la clause d'indétermination du prix stipulée au contrat d'affrètement faisait obstacle à ce que la société TLO puisse
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980
12 décembre 2017
, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a rejeté les exceptions de nullité ; La COUR, statuant après débats
6137269ccd58014677427070
26 septembre 2006
constater que les prestations proposées ne présentaient pas les qualités que le prévenu leur prêtait ; qu'en se bornant à apprécier l'élément matériel de la tromperie par des considérations subjectives
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300974
22 septembre 2016
Celle-ci, en masquant l'existence d'un véritable bail rural par la conclusion artificielle de plusieurs contrats d'ailleurs stipulés indivisibles, soit un contrat dit de « prestation de services », portant
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