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3 207 résultats pour « Demande en nullité d'un contrat de prestation de services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Seul "contre-pouvoir" dans cette E... sans foi ni loi, le psychiatre vacataire de l'établissement nommé en 1983 saisit personnellement la préfecture, dénonce dans la presse locale "ces pratiques d'un autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat de location, qu'il appartenait à la société Sovimo d'agir directement contre la société Meosis

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408085

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, défendeur à l'action en nullité, ne démontre nullement qu'elle disposait lors de la conclusion du contrat d'un savoir-faire spécifique, pour en déduire la nullité du contrat de franchise, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat de vente, de constater en conséquence l'annulation du contrat de crédit et de condamner le vendeur à restituer le prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 13.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cd4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

par Mme Y... et la société Licorne conseil "sur les capacités de la SARL Loger services à se redresser financièrement et à pouvoir remplir durablement son objet social", après avoir constaté, d'une part

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100598

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100440

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la société BMW finance, alors « que lorsque, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite

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CC

cr

613725c4cd580146774205c6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00932

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'apprentissage conclu avec la société JC Habitat services, de le débouter en conséquence de toutes ses demandes formées à l'encontre de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

concrètement les parties aux contrats en mesure d'en apprécier la valeur et de déterminer si elles souhaitent intervenir, que ce soit pour appuyer ou s'opposer à cette demande de nullité ; qu'en jugeant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le marin fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'absence de rédaction d'un écrit n'emporte pas la nullité du contrat d'engagement maritime, qui existe et produit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100326

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

d'investissement ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter le centre de sa demande en nullité et de dommages-intérêts, que le prêt structuré à barrière de change contracté en 2011 auprès de la banque n'était

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10 octobre 2001 et qu'il n'était pas contesté que tant la souscription du contrat

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CC

comm

61372354cd58014677408649

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... à l'encontre de la société TLO, sur la considération inopérante que la nullité de la clause d'indétermination du prix stipulée au contrat d'affrètement faisait obstacle à ce que la société TLO puisse

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cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a rejeté les exceptions de nullité ; La COUR, statuant après débats

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CC

cr

6137269ccd58014677427070

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

constater que les prestations proposées ne présentaient pas les qualités que le prévenu leur prêtait ; qu'en se bornant à apprécier l'élément matériel de la tromperie par des considérations subjectives

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Celle-ci, en masquant l'existence d'un véritable bail rural par la conclusion artificielle de plusieurs contrats d'ailleurs stipulés indivisibles, soit un contrat dit de « prestation de services », portant

Source officielle

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